* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1.

au niveau piscine, menant aux WC communs, > cantonné à 1 000 € le montant de l'astreinte fixée pour la remise en état, > cantonné à 1 000 € le montant de l'indemnité de procédure sur le fondement

représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

La commune de [Localité 3] aurait donc dû faire procéder à la publicité de la mise en location des terrains afin de recueillir les candidatures et les examiner en tenant compte des droits de priorité de

de l'expert leur soit commune et opposable et qu'ils ne seront pas tenus aux dépens.

Selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

E... ne justifiait pas de l'emploi de ces sommes dans l'intérêt commun des époux.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2023, instaure une procédure dérogatoire au droit commun permettant au syndicat des copropriétaires, trente

du jugement il appartiendra au requérant de procéder dans les formes prévues aux articles 651 alinéa 3 du code de procédure civile et 124 du décret du 12 février 2009.

L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2023, instaure une procédure dérogatoire au droit commun permettant au syndicat des copropriétaires, trente

Il demeure toutefois que l'appel qualifié à tort d'appel nullité vaut comme appel de droit commun, de sorte que son appel sera déclaré recevable. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit allemand Manthey Racing GmbH a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement du crédit

En outre, il est précisé que « Sont réputés accessoires aux parties communes, les droits ci-après : - le droit d'édifier de nouveaux bâtiments sur le sol commun, - le droit d'affouiller ce sol, - le

pose aucune difficulté sérieuse et ne constitue pas un droit litigieux.

[J] [S] à payer au Fonds commun de titrisation FCT Savoir Faire la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

Le maire de la commune de [Localité 1] a engagé une procédure de péril imminent. Par ordonnance du 16 octobre 2013, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M.