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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
66fce3d78d6ea26f688da6d5
1 octobre 2024
Il résulte cependant des décomptes produits par les parties et des bulletins de paie de Mme [O] [J] que l'employeur a versée les sommes suivantes à la salariée : - en décembre 2018 : 1 430,90 euros,
Sociale D salle 3
67592de14f06387a26ce765a
18 octobre 2024
Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Chambre 4-2
64a8fee603029105dbedbeeb
7 juillet 2023
C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur, s'il subsiste un doute, celui-ci profite à l'employeur.
Chambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f3a2d
21 octobre 2025
C'est en principe au salarié de rapporter la preuve des manquements qu'il invoque et le doute sur la réalité des faits allégués profite à l'employeur.
67f8a5beec820a3a2a05e7aa
8 avril 2025
faire échec à la demande de rappel de salaire du salarié, de démontrer que les objectifs fixés au salarié n'auraient pas été atteints En l'absence de tout élément produit par l'employeur de nature
TROISIEME CHAMBRE
63d379ecd1bc2605de4b48a3
26 janvier 2023
qu'à hauteur de la moitié et, d'autre part, qu'aucun des appelants ne sollicite l'infirmation du jugement querellé s'agissant des condamnations prononcées au profit de l'employeur.
Chambre Sociale-Section 1
6788a236b815c30a4df70c34
15 janvier 2025
- que la charge de la preuve des griefs invoqués à l'appui de la prise d'acte incombe à la salariée, le doute devant profiter à l'employeur.
Chambre sociale
6791dff51c87724b5e69d90b
16 janvier 2025
que le salaire du mois d'août 2018 a été mis en paiement le 31 août 2018, dernier jour du mois habituellement retenu par l'employeur pour le paiement des salaires selon les bulletins de paye produits.
5ème chambre sociale PH
627b55ca76c5d9057df80159
10 mai 2022
médicale produits sont en effet inopérants et ne démontrent nullement les exigences prêtées à leur employeur.
669b5309a3418ee2ae72d17a
19 juillet 2024
Elle produit l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes et l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Orléans ainsi qu'un mail de son conseil, défenseur syndical adressé à conseil de l'employeur du
Pôle 6 - Chambre 5
60369b86186a1c3ddf8dd905
24 septembre 2015
ayant attribué, à compter du 1er janvier 2006, une prime individuelle de 79 points mensuels récompensant son mérite propre, et correspondant, selon lui, à une augmentation librement contractée à son profit
Chambre 1-9
5fd969ad931ece55729f1ba5
6 février 2020
saisie conservatoire et de main levée de la saisie conservatoire, mais a accordé à la société ISCS la mainlevée de ladite saisie sous justification préalable de la régularisation en contrepartie au profit
Cour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dbf
8 février 2006
de la MSA de l'Hérault, le 14 janvier 2003, en train de travailler sur une parcelle de vigne pour le compte d'un autre employeur.
Sociale A salle 1
63a2b01e4486ef05df30252a
21 octobre 2022
La société a alors refusé ce cumul selon lettre du 21 février 2018 alors que le salarié s'était déjà engagé auprès de l'autre employeur en signant un contrat de travail le 8 février 2018.
Pôle 6 - Chambre 3
6163db3b21096bcc7de7d143
30 juin 2009
d'invalidité de 2e catégorie, qualifiée de prestation par le code de la sécurité sociale, qui a été directement versée par une caisse primaire d'assurance maladie à Mme [W], laquelle a cessé toute activité au profit
661f66072313f20008a52697
16 avril 2024
[Z] [V] a été transféré ou nové au profit du Groupement d'Employeurs Les Quatre Saisons au 1er juillet 2018 et que par conséquent les demandes antérieures au 1er septembre 2017 sont prescrites; - de
Juge des référés
ORCA_25VE01140_20250925
25 septembre 2025
Cette preuve n'est pas davantage établie par le bail d'habitation d'un logement en Grèce entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 ou par la déclaration sociale et les versements effectués à son profit
6253ccd8bd3db21cbdd91799
12 juin 2014
prescription de droit commun de 5 ans ; Considérant qu'en l'espèce Monsieur X... reconnaît ne pas avoir déclaré à la Caisse l'exercice de plusieurs périodes d'activités salariées discontinues, au profit
4eme Chambre Section 2
6867638da9510a2e90cf2502
3 juillet 2025
d'un autre employeur (le Conseil départemental du Tarn et Garonne), de sorte qu'elle ne disposait plus que d'un agrément au profit de l'association Accueil et Famille ; qu'après l'accueil permanent de
6253caacbd3db21cbdd8bb81
12 février 2008
complet pour Jean-Marie X... du 3 mai au 22 novembre 2004 mais avoir en réalité fourni pendant cette même période 40 heures de travail hebdomadaires, effectuant ainsi 145 heures supplémentaires au profit
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