Le jugement déféré ayant confirmé la validité de la promesse synallagmatique de vente sera confirmé sur ce point. Sur la caducité du compromis M.

d'une promesse unilatérale d'achat et d'une promesse unilatérale de vente réalise une promesse synallagmatique de vente valant vente définitive dès lors que les deux promesses réciproques ont le même

Au Bon Accueil a conclu le 28 juillet 2014 une promesse synallagmatique de vente des autorisations d'exploitation de l'EHPAD au profit de la société ORPEA et que cette cession n'aurait pas été remise

En l'espèce, les parties ont conclu une promesse synallagmatique de vente qui n'a pas été réitérée sous forme authentique.

[R] ont conclu avec la société Marignan Résidences une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives liées à l'acquisition par cette dernière de la propriété de l'ensemble des terrains

SUR QUOI Attendu que par acte sous-seing privé du 6 avril 2004 intitulé : " promesse synallagmatique de cession de parts sociales de la société civile immobilière de l'abbaye de Lagrasse " la société

HW IMMO INVEST, dont le siège social est situé [Adresse 7] SELARL MJ ALPES es qualité de mandataire judiciaire de la Société HW IMMO INVEST dont le siège social est situé [Adresse 3] Représentées

[M] et [O] acceptent de régulariser une promesse synallagmatique de vente de leur ensemble immobilier sis [Adresse 1] au profit de la société Les Dunes des Flandres au prix net vendeur de 800 000 euros

T], adressait le 29 mai 2008 à l'avocat de la société GEORGES POUR LUI un projet de cession de fonds de commerce, et que par lettre recommandée du 06 juin 2008 avec accusé de réception l'avocat de la société

[D] [L] une promesse synallagmatique de vente portant sur cinq parcelles de terrain situées sur la commune de [Localité 16] cadastrées B [Cadastre 3], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre

Le notaire de la société STELICLA a établi un premier projet de promesse de vente à l'attention de son client le 13 mars 2013.

Suivant les termes de l'acte sous seing privé du 30 septembre 1991 intitulé "promesse d'achat", Mme [B], désignée "l'attributaire, promet par ces présentes, d'acquérir de la SAFER (...), une portion de

* * * MOTIFS : Aux termes de l'article 1589 du code civil, la promesse de vente synallagmatique vaut vente.

. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : [H] [I] Vve [J] a, par acte sous seing privé du 10 octobre 2001 qualifié de promesse synallagmatique

Il n'est d'ailleurs justifié d'aucun projet d'acte ni même d'aucun frais engagé en ce sens.

CADEC sont à l' origine de la rupture unilatérale de la promesse synallagmatique de vente qui existait au 28 juin 2001 après qu' un protocole d' accord ait été signé avec la société S. G.

[X], acquéreur, ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur un ensemble immobilier à usage commercial situé à [Localité 4] (33) à un prix de 1 225 000 euros sous la condition suspensive

Il souligne qu'il a fait toutes diligences pour obtenir le prêt, ayant même proposé aux époux [Y] après l'expiration du délai de la condition suspensive de conclure une nouvelle promesse, ayant lui-même

Sur l'appel principal : Sur la condition suspensive : Il résulte du compromis de vente emportant promesse synallagmatique de vente que les deux parties, vendeur et acheteur, se sont engagées à

[N] avec la SA Groupe Maranatha stipule un revenu annuel de 8 %, et évoque un capital protégé par une promesse de rachat, à terme, des parts sociales, selon un prix fixé dans la promesse de vente conclue