La SA AXA France IARD fait valoir que : - les demandes des consorts [R] se heurtent à l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Marseille, qui les a déboutés de leurs demandes au titre

[G] [V] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 517-3 du code de procédure civile, aux fins de : -déclarer et juger recevable sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire

n'ait à l'écarter ou ne doive être interprétée, dès lors que le dommage ne résulte pas d'un choc avec une personne, un animal, une chose ou d'un incendie ou une explosion.

[G] à relever et garantir cette dernière demande, condamne M.

Réponse de la cour : Il résulte de la combinaison des articles 1604 et 1610 du code civil que si le vendeur manque à son obligation de délivrance de la chose vendue, l'acquéreur peut demander la résolution

, autorité de la chose jugée.

MOTIVATION Sur les fins de non-recevoir proposées par la société [1] Sur l'irrecevabilité de demandes de M.

en leurs demandes reconventionnelles, ordonné à Mme X...de libérer la place de parking du lot no1 qu'elle occupe sans droit ni titre sous astreinte de 50, 00 euros par jour et par infraction constatée

Le 4 mars 2026, l'appelante a saisi le premier président de la cour d'appel d'Aix en Provence d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement critiqué.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre- Section A ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2007 (no, 5 pages) Numéro d'inscription

au fond du dossier sur la concurrence) n'est pas un aveu d'absence de bien-fondé de sa demande initiale, mais un choix procédural pour recentrer le débat sur une condamnation qu'elle juge excessive,

[B] n'avait fait, devant la cour d'appel de Rennes, aucune demande contre la CRCAM des Côtes d'Armor.

[T] [D] des condamnations prononcées à son encontre. En toute hypothèse, DÉBOUTER l'EARL [Localité 3] de l'intégralité de ses demandes et prétentions.

L'article 1644 précise que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

La société [O] a pris possession des locaux le 1er février 2017 et le 06 février 2018, une fermeture administrative de l'établissement a été prononcée par arrêté municipal pour non-conformité des locaux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association communale de chasse agréée d'Olette et la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales ont demandé au

, - rejeter les demandes adverses plus amples ou contraire,   En tout état de cause,   - débouter la société Olivier Produits Pétroliers de sa demande indemnitaire à hauteur de 15.000 euros au titre

Par jugement du 6 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Versailles les a déboutés de toutes leurs demandes, et a rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section A ARRÊT DU 8 OCTOBRE 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription

En application de l'article 1644 du code civil, l'acheteur d'une chose affectée d'un tel défaut a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de la garder et de se faire restituer