Par acte conclu en la forme authentique le 14 janvier 2009, la commune de Vrigny a cédé à la Sci Sofiane un terrain cadastré section [...] pour 18 a formant le lot no6 de ce lotissement.

Le club doit être qualifié «à l'issue de la saison» ce qui ne fait pas obstacle à sa qualification postérieure du moment où le club a pu disputer cette qualification grâce à son résultat lors du championnat

Constitue un tel accessoire, en application des articles 551 et 553 du code civil, la construction édifiée pendant le mariage sur un terrain propre.

consistant, en l'espèce, en la vente comme terrains à bâtir, après division parcellaire d'un terrain initialement acquis comme terrain d'assiette d'un immeuble bâti, ne peut bénéficier de ce régime dérogatoire

- pour ce faire, elle avait été preneuse à bail d'un terrain appartenant au groupement foncier Agricole Domaine Marquisat de [Localité 7], détenu par M. [V] [K] et sa famille.

avec le reste de la zone Ner une unité paysagère justifiant dans son ensemble qu'il soit qualifié de paysage remarquable ; dès lors, le tribunal a entaché le jugement d'erreur dans la qualification juridique

SUR CE, LA COUR, Considérant que la Maif conteste la qualification de bail donnée à l'acte du 5 octobre 2005 rappelant que le juge doit qualifier l'acte sans s'arrêter à la qualification retenue

Exposé de l'affaire : Le 30 mai 2001, Madame Y... a conclu avec la Société CIREC un contrat de construction de maison individuelle sur un terrain lui appartenant, pour le prix de 1. 435. 000 francs.

à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le

En outre, une opération de livraison d'un terrain supportant, à la date de cette livraison, un bâtiment ne peut être qualifiée de livraison d'un " terrain à bâtir ", même si l'intention des parties était

Travaux compris tout terrassement, remise en forme de terrain et enlèvement du surplus pour transport en décharge publi (que).

Le commissaire du gouvernement se fondant sur la qualification du PLU sollicite de voir qualifier les terrains visés par la présente procédure à raison de leur usage effectif de terrain agricole.

qu'il a revendu comme terrain à bâtir.

- certes, Monsieur A... laisse pâturer son troupeau sur ces parcelles durant l'été ; cependant, la simple activité de pâturage sur des terrains de nature forestière, sans aucune intervention visant

B sur la qualification du bail Le premier juge a retenu que Monsieur [Y] est titulaire d'un bail commercial, portant sur un terrain de 130 m², comprenant une construction.

à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le

D... dirigée contre la décision du 11 septembre 2020 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a qualifié de cours d’eau l’écoulement situé en aval de son étang et a annulé cette décision.

de rocher, de neige, de glace, ou terrain mixte, dans le cadre de courses à ski comprenant éventuellement, sur ce type de terrain, un passage dont la distance est largement inférieure à celle à parcourir

16 juin 2003 des époux Z...une propriété agricole d'une superficie de 85 ha 96 a et 99 ca située Commune de VAYRES et que, par acte notarié du 26 octobre 2007, la commune de VAYRES leur a vendu un terrain

Un ruisseau bordant le terrain sur sa limite sud-ouest a débordé de son lit lors de fortes pluies les 21 et 22 janvier 2018 et a provoqué des dégâts sur la parcelle tenant à un affaissement du terrain