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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00894_20230126
26 janvier 2023
Il soutient que : - tant la partie de l'entrepôt appartenant à la SARL CEDILEC que celle que celle-ci prend à crédit-bail auprès de la SA Natixis Lease Immo concourent à la même exploitation et font
1ère Chambre
603374f558b5e8294a00b8c1
13 juin 2017
Dès lors, selon le protocole: - les époux [A] s'engageaient à faire réaliser au plus tard au 30 juillet 2007 les travaux de de remplacement ou remise en état des installations défectueuses causes des
4ème chambre
DCA_24TL02067_20250417
17 avril 2025
d'annuler ce jugement, ensemble l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 13 juillet 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01619_20240516
16 mai 2024
Le 30 avril 2021, la SNC Lidl a déposé auprès de la mairie de Voiron une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la démolition de son magasin actuel, ainsi
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02425_20230705
5 juillet 2023
" d'une surface de vente de 4960 m2.
DCA_22MA02480_20241007
7 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce, modifiée par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014, compte tenu des mesures transitoires prévues
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00333_20260326
26 mars 2026
En outre, le commissaire relève que le projet de modification du PLU a pour objet de limiter l’artificialisation des sols en augmentant la surface des zones agricole et naturelle (A et N) au détriment
DCA_22NT01916_20240216
16 février 2024
en vue de l'extension de 1 450 m² du magasin d'une surface de vente de 800 m2 qu'elle exploite sous l'enseigne " Espace culturel E.
6ème chambre
DCA_20VE02774_20221213
13 décembre 2022
La société Relino, qui exploite un supermarché " Intermarché " d'une surface de vente de 1 798 mètres carrés dans la commune de Chailles, a déposé une demande de permis de construire valant autorisation
DCA_22LY01756_20240516
Cour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdb7
24 juin 2008
de masse, - condamné les époux X... à procéder à l'enlèvement des arbres et à la suppression des cultures implantées sur ces terres, dans le mois de la signification du jugement et sous astreinte de 30
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03314_20240430
30 avril 2024
Au surplus, la société requérante a bénéficié, au titre de l'année 2020, afin de prendre en compte la démolition d'un bâtiment historique et l'affectation de locaux à la création d'un musée, d'une réduction
5ème chambre
DCA_20NT02853_20221018
18 octobre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 6 novembre 2017 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a autorisé la SCEA de Kerfos à exploiter un élevage porcin d'une capacité maximale de 7 170 animaux
2ème Chambre
DCA_21VE03442_20230928
28 septembre 2023
Le préfet est tenu de délivrer l'autorisation sollicitée si les dangers et inconvénients que présente l'installation peuvent être prévenus par des prescriptions particulières.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02306_20230404
4 avril 2023
Par arrêté du 12 avril 2017, la préfète de la Vienne a prescrit l'ouverture d'une enquête publique, qui s'est déroulée du 30 mai au 30 juin 2017.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01116_20230503
3 mai 2023
linéaire prévue à l'article 30, paragraphe 1, ou, le cas échéant, à l'article 30, paragraphe 2, du présent règlement, par le montant des paiements pour l'année 2014 au titre du régime de paiement unique
DCA_21LY01119_20230503
DCA_22MA00574_20240126
26 janvier 2024
Le préfet de la Haute-Corse a, en conséquence, rejeté la demande d'autorisation d'exploiter ces mêmes parcelles, présentée par M. E le 26 mars 2009, en retenant que M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01676_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : () 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble
DCA_23NC02532_20241017
17 octobre 2024
; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comporte aucune des pièces prévues ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions des
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