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1 866 résultats pour « réduction de plus de 30 % de la surface exploitée par le preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00894_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il soutient que : - tant la partie de l'entrepôt appartenant à la SARL CEDILEC que celle que celle-ci prend à crédit-bail auprès de la SA Natixis Lease Immo concourent à la même exploitation et font

Source officielle
CA

1ère Chambre

603374f558b5e8294a00b8c1

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

Dès lors, selon le protocole: - les époux [A] s'engageaient à faire réaliser au plus tard au 30 juillet 2007 les travaux de de remplacement ou remise en état des installations défectueuses causes des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02067_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

d'annuler ce jugement, ensemble l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 13 juillet 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01619_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Le 30 avril 2021, la SNC Lidl a déposé auprès de la mairie de Voiron une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la démolition de son magasin actuel, ainsi

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02425_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

" d'une surface de vente de 4960 m2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02480_20241007

Admin. Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce, modifiée par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014, compte tenu des mesures transitoires prévues

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00333_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

En outre, le commissaire relève que le projet de modification du PLU a pour objet de limiter l’artificialisation des sols en augmentant la surface des zones agricole et naturelle (A et N) au détriment

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01916_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

en vue de l'extension de 1 450 m² du magasin d'une surface de vente de 800 m2 qu'elle exploite sous l'enseigne " Espace culturel E.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02774_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

La société Relino, qui exploite un supermarché " Intermarché " d'une surface de vente de 1 798 mètres carrés dans la commune de Chailles, a déposé une demande de permis de construire valant autorisation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01756_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Le 30 avril 2021, la SNC Lidl a déposé auprès de la mairie de Voiron une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la démolition de son magasin actuel, ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdb7

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

de masse, - condamné les époux X... à procéder à l'enlèvement des arbres et à la suppression des cultures implantées sur ces terres, dans le mois de la signification du jugement et sous astreinte de 30

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03314_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Au surplus, la société requérante a bénéficié, au titre de l'année 2020, afin de prendre en compte la démolition d'un bâtiment historique et l'affectation de locaux à la création d'un musée, d'une réduction

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT02853_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 6 novembre 2017 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a autorisé la SCEA de Kerfos à exploiter un élevage porcin d'une capacité maximale de 7 170 animaux

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03442_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Le préfet est tenu de délivrer l'autorisation sollicitée si les dangers et inconvénients que présente l'installation peuvent être prévenus par des prescriptions particulières.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02306_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par arrêté du 12 avril 2017, la préfète de la Vienne a prescrit l'ouverture d'une enquête publique, qui s'est déroulée du 30 mai au 30 juin 2017.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01116_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

linéaire prévue à l'article 30, paragraphe 1, ou, le cas échéant, à l'article 30, paragraphe 2, du présent règlement, par le montant des paiements pour l'année 2014 au titre du régime de paiement unique

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01119_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

linéaire prévue à l'article 30, paragraphe 1, ou, le cas échéant, à l'article 30, paragraphe 2, du présent règlement, par le montant des paiements pour l'année 2014 au titre du régime de paiement unique

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00574_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le préfet de la Haute-Corse a, en conséquence, rejeté la demande d'autorisation d'exploiter ces mêmes parcelles, présentée par M. E le 26 mars 2009, en retenant que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01676_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : () 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02532_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comporte aucune des pièces prévues ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions des

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