[F] et monsieur [J] [D] ; - CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire par l'effet du commandement de payer du 28 février 2025 et la résiliation de plein droit du bail en date du 26 juillet

Or, force est de constater que, ce faisant, elle se réfère exclusivement à l'annonce évoquée par l'expert dans son rapport, dont il est produit un simple condensé et que, nonobstant le fait qu'elle porte

Par acte du 03 août 2022, la société Nobile a conclu un second contrat d'émission d'obligations « [Localité 5] » avec la société Clubfunding pour le financement de l'acquisition du même bien immobilier

Par acte du 13 juillet 2022, elle a assigné la société Deep Relax devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail, d'expulsion

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement

Arguant de désordres, non-conformités et mal façons affectant la propriété et qu'ils imputent aux vendeurs, les époux [Q] ont fait assigner, en référé devant le tribunal judiciaire de Libourne et par actes

* * * FAITS ET PROCÉDURE Par acte authentique en date du 22 octobre 2015, la société civile immobilière ASC, représentée par son gérant M. [U] [Q], a acquis de M.

[G] [F] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Reims aux fins de constater la résiliation du contrat de bail commercial consenti à M.

Par acte du 15 décembre 2022, la SCI CFF a fait assigner la société Bern'Optic devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins, notamment, de constatation de l'acquisition de la clause

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et le constat de la résiliation du contrat Il résulte des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président

Par ordonnance réputée contradictoire du 28 novembre 2007, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Bobigny a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

[Z] devant le juge des référés du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille afin de voir constater la résiliation du bail, d'ordonner l'expulsion de Mme [V] et de la voir condamner, solidairement

des travaux, d'acheter une voiture ainsi que deux motos et de consulter un endocrinologue pour un montant total de 58 853, 65 euros, qu'ils ont vendu la maison située à [Localité 4] pour s'acquitter du

Par ordonnance réputée contradictoire du 10 janvier 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 16

Par ordonnance du 30 novembre 2020, le juge des référés a constaté l'accord des parties, des délais de paiement étant octroyés à la société Deux Choses Lune.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation

En leurs dernières écritures déposées le 13 décembre 2012 auxquelles il sera référé pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, les consorts X... font grief au jugement déféré d'avoir fait

Par ordonnance réputée contradictoire du 12 décembre 2023 le président de ce tribunal a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail en date du 30 juin 2017, portant

Suivant exploit du 29 mars 2024, Mme [B] a fait assigner la société Okls par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pau en constatation de la résiliation du bail, expulsion et provision.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision