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des cotisations maladie-maternité et indemnités journalières alors que la caisse RSI ayant créé très tardivement son dossier, il avait déjà cotisé entre les mains de l'URSSAF au titre du régime général

La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Mme X...d'un jugement rendu le 25 mars 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil dans un litige l'opposant à la Caisse nationale

Comme l'a jugé la Cour de cassation (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 20-23.673 et pourvoi n° n° 21-23.947) eu égard à son mode de calcul appliquant au salaire de référence de la victime le taux

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de repas, la somme de 405,90 € ayant déjà été fixée au passif par le Conseil, - 993 € au titre de l'indemnité conventionnelle de trajet, outre 99,30 € au titre des congés payés afférents, - 1 868,45

A titre subsidiaire, si par extraordinaire, la Cour venait à confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Paris en date du 3 décembre 2021 en ce qu'il a jugé que la demande de résiliation judiciaire

Vous m'aviez déjà fait part de la remise en cause de mon poste et de son rendement tout en sachant les difficultés rencontrées dans le département pour la mise en place d'activités.

Par conclusions remises le 13 novembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, Mme [D] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau

L'appelante rappelle que la convention de cession de créances signée le 10 mars 1987 garantit le remboursement de toutes sommes dues au titre des concours sous forme de caisse.

leur évaluation ; que le titre ne peut être ni la saisie à tiers détenteur ni les avis de sommes à payer ; que la décision du juge de l'exécution est critiquable en ce qu'il énonce que ledit arrêt en

l'URSSAF d'[Localité 1] ; Les faits, la procédure, les prétentions des parties : Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence

Par jugement du 28 mai 2019 le tribunal de grande instance de Bobigny a : - dit la décision opposable à la CPAM, - condamné le FGAO à verser à Mme [F] [Z] veuve [C] agissant tant à titre personnel qu'en

BM &VT, désignée par jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 mai 2015.

Par jugement mis à disposition le 9 septembre 2020, auquel il est renvoyé pour exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, les premiers juges ont débouté M.

[T] sont fondées, dire et juger que les dommages et intérêts alloués à ce titre s'entendent comme des sommes brutes avant CSG, CRDS et charges sociales. En tout état de cause : - Débouter M.

l'autorité de chose jugée soulevées par les Sociétés KRUPP, le litige se déroutant devant la juridiction allemande n'ayant ni le même objet, ni la même cause et n'opposant pas les mêmes parties et, l'autorité

La [13] informait les parties de la prise en charge de cet accident, au titre de la législation du travail, le 22 janvier 2020.