[W] [B] le retrait de ces mandats sein de la CREPA et de la CREPA/REP, A titre subsidiaire, et pour le cas où la Cour ne croirait pas devoir tirer les conséquences de la démission du SPAAC du 4 novembre

[X] et Mme [J], outre le coût de la signification de la décision.

Dans ce cadre, il convient également de rappeler que la cour d'appel saisie d'une décision ayant rétracté, fût-ce partiellement, une ordonnance sur requête, ne peut se prononcer que dans les limites de

En effet, la décision qui fait droit à la tierce opposition « ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant.

En effet, la décision qui fait droit à la tierce opposition « ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant.

Par ordonnance du 7 mai 2014, le juge des référés du tribunal de commerce de Marseille a fait droit à cette demande de rétractation, cette décision étant confirmée par un arrêt du 9 octobre 2014 rendu

Code nac : 39H 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 AVRIL 2022 N° RG 21/02027 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UM6Q AFFAIRE : Société ATOL C/ SAS OPTICAL CENTER Décision

Puis il a partiellement rétracté sa décision par ordonnance du 26 juin 2019.

Le tribunal a retenu, dans sa décision, que le jugement du 28 juin 2022 n'étant, ni une des décisions mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° du I de l'article L.661-1, à l'exception du 4°, ni une décision arrêtant

[P] [A] une nouvelle décision rectificative annulant la précédente décision le 18 décembre 2020. Contestant les éléments pris en compte pour le calcul du montant de sa pension de retraite, M.

Par ordonnance du 20 septembre 2023, le président du tribunal judiciaire a rétracté la décision du 27 mars 2023 en l'état de la désignation d'un syndic par l'assemblée générale des copropriétaires du 20

de retrait de deux points affectant le capital initial de douze points de son permis de conduire.

Une ordonnance de rétractation de celle du 24 juin 2024, a été rendue le 9 mai 2025.

* * * DECISION M.

SUR CE LA COUR Sur la recevabilité de l'action en rétractation La société Systemis fait valoir que l'assignation aux fins de rétractation de l'ordonnance sur requête délivrée le 29 janvier 2019 ne

défaut de relever de la matière contentieuse l'ordonnance du19 juin2012, au même titre que celle du 18 décembre 2012, n'est pas susceptible d'être déférée devant le Juge-commissaire aux fins de rétractation

n° X du X relative à sa mise à la retraite pour invalidité.

Ces critiques remettent en cause non pas un défaut de motivation mais constituent une remise en cause de la décision de ne pas rétracter soumis à la cour du fait de l'appel intervenu.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 01 FEVRIER 2019 (n° 42 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04019 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5DSY Décision

une ordonnance contradictoire du 12 février 2020, rejeté la demande de rétractation et a confirmé la décision ordonnant la mesure d'instruction in futurum.