lesdits lots à la SNC Cognac d'Orléans.

.., selon monsieur Y..., aurait réclamé seulement au mois d'avril 2009 la somme de 540 euros ; Qu'en réalité, la clause prévoyant la révision du loyer s'applique automatiquement et que le fait que le

d'août, septembre et décembre 2016 impayés, * 2 900,46 euros au titre des loyers d'avril et mai 2017 impayés, * 1 568,06 euros au titre des révisions de loyer impayés au 6 novembre 2018, * 517,01 euros

Elle argue en outre du fait que la clause de révision du loyer est très imprécise et peu claire. Elle affirme qu'elle n'a jamais cessé d'exploiter son fonds de commerce.

au preneur , 3 - en consentant une diminution du loyer lors du renouvellement de bail en 2008 , 4 - en ne répercutant pas au preneur la totalité des charges lui incombant, 5 - en lui accordant

annuel de 6 000 euros HT, soit un loyer mensuel de 500 euros HT.

Ce bail a été reconduit de trois ans en trois ans et le loyer a été régulièrement révisé selon les indices conformément à la loi du 23 décembre 1986.

lieux; ' Fixé le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme forfaitaire de 526,10 euros; ' Dit que cette indemnité sera révisable selon les mêmes modalités que celles stipulées pour la révision

Mademoiselle X... demande dès lors, compte tenu des prix pratiqués dans le voisinage, que la Cour fixe le loyer du bail renouvelé à dater du 1er juillet 2003 à 23. 500 € et condamne la SARL LABORATOIRE

Selon l'article 17-1 I de la loi précitée, lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année

Claude TESTUT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, Vu l'appel interjeté par Slimane X..., Dehbia Y... veuve X..., Nadia X..., Ghalia X... épouse Z..., Karim

A défaut, le locataire pourra demander la mise en conformité du logement ou la révision du loyer auprès du tribunal d'instance. » Mais cet avertissement général et non corrélé avec l'acquisition réalisée

En ce qui concerne l'immeuble 2, elle précisait que pour les loyers, il lui appartiendra soit de négocier le loyer contesté avec le locataire, soit de reprendre à son compte la procédure judiciaire en

Ce bail comporte (page 12) une clause de révision du prix du loyer dont les termes sont les suivants : " Le loyer déterminé ci- dessus sera réajusté de plein droit à l' issue de chaque période triennale

mois par virement bancaire, - des charges locatives « eau, EDF, téléphone, ordures ménagères et toutes charges qui sont soumises d'ordinaire au locataire », - une « caution » de 950 euros, - une révision

du 3 décembre 2010 précise uniquement que la commune de [Localité 2] « envisage » de mettre en 'uvre un nouveau dispositif contractuel mais elle a ensuite envoyé un second courrier portant sur la révision

sollicitée depuis le 1er janvier 2008 ne peut s'appliquer en l'absence de toute demande de révision légale du loyer commercial, soit par acte extra judiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé

Une procédure en révision triennale du loyer initiée par le bailleur en application des dispositions des articles L.145-37 et L.145-38 du Code commerce, a trouvé son issue par un jugement du 12 mai 2014

Concernant la demande de révision judiciaire du loyer, ils font grief au premier juge de les avoir déclarés irrecevables en cette demande, au motif qu'ils n'avaient pas saisi la commission de conciliation

Par acte extra-judiciaire en date du 5 octobre 2011, le bailleur, la SA ANF a sollicité la révision du loyer sur le fondement de l'article L. 145- 38 du code du commerce afin de voir fixer à 43400€ le