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5 230 résultats pour « recevabilité à l'encontre d'une partie défaillante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00134_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

civile immobilière (SCI) 786-110 a demandé au tribunal administratif de Versailles de la décharger de l'obligation de payer la somme de 32 529 euros, procédant d'un titre de perception émis à son encontre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

67f8aa8d3b6868ad1f9836f2

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur ce, il a été indiqué aux parties présentes que l'arrêt serait rendu le 10 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

668e254bfcf93851fdd645f1

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il est encore vrai que la déclaration d'appel mentionne que le recours est formé à l'encontre de la 'société [3]' et non la SARL [2].

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a172b2cb67000826a4b1

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par note sous délibéré, en vertu des articles 14,16 et 547 du code de procédure civile, la cour a invité Mme [W] à présenter ses observations sur la recevabilité des demandes dirigées à l'encontre de M

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd89315

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

Sur l'action civile : Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il prononce sur la recevabilité des constitutions de partie civile du Ministère de la justice, de Patricia A..., de Jérôme B...et de Ismaël

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ceeb8594705dbfccc19

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Antérieurement, en l'absence d'une part d'organes, d'autre part de personnalité morale, elle ne pouvait pas agir en justice pour solliciter du lotisseur qu'il exécute ses obligations.

Source officielle
CA

3ème Chambre

69737420cdc6046d476b30b6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon l'article L.722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e6bc25a97f0381f5650

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 16 JANVIER 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0e67c25a97f0381f5618

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

[O] décédée le [Date décès 1] 2013, demeurant [Adresse 3] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 26 Mai 2014 en audience publique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb4ad5193ac228b06a773f

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 26 MARS 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccae6b63637c907b7989

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières conclusions. SUR CE, LA COUR Il sera constaté que la recevabilité de l'opposition formée par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6263993181d302277d8e8c34

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 22 AVRIL 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6864bde3cf476b3ae02584ad

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l'espèce, le contrat de prêt prévoit, au titre de l'article I. 2 - exécution du contrat de crédit que 'en cas de défaillance de votre part dans les remboursements, Creatis pourra résilier le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fc7

Appel

25 mars 2002

25 mars 2002

X... exploitants agricoles Demeurant 20, Place JB Durand 47000 AGEN représenté par Me Solange TESTON, avoué ASSIGNE EN INTERVENTION INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire.

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CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fce

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

, contestations appuyées là encore sur des motifs antérieurs au dessaisissement de ce magistrat et dont la cour constate que, s'agissant de la recevabilité de l'appel, ils ne présentent pas un caractère

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CA

3ème chambre A

6801dcc62d41c0a3fc6ecb3d

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Il appartient à chacune des parties de contracter une assurance pour les risques qu'elle encourt.' Le point 10.2 prévoit les cas de défaillance de l'une ou l'autre des parties.

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CA

Chambre civile Section 1

686f4e40334d55acd19f1e50

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège Chez [44] [Adresse 35] [Localité 9] Défaillante Organisme [42] [Localité 26] [Adresse 1] [Localité 5] Défaillant

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CA

Chambre 1-2

6708bffb445a086e2bcedab9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Monsieur [B] [E] défaillant Monsieur [I] [E] défaillant Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Angélique NETO, Conseillère de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6360c54f3c369c7f74996d96

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

par Mme [E] à l'encontre du jugement rendu le 29 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Paris (RG 16 /12362), - invité les consorts [G], la SCI Eliant et le syndicat des copropriétaires à donner

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63bfb3515e2fbe7c900438c5

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 05 JANVIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

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