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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00134_20240206
6 février 2024
civile immobilière (SCI) 786-110 a demandé au tribunal administratif de Versailles de la décharger de l'obligation de payer la somme de 32 529 euros, procédant d'un titre de perception émis à son encontre
Pôle 4 - Chambre 9 - B
67f8aa8d3b6868ad1f9836f2
10 avril 2025
Sur ce, il a été indiqué aux parties présentes que l'arrêt serait rendu le 10 avril 2025 par mise à disposition au greffe.
Chambre 4-8a
668e254bfcf93851fdd645f1
9 juillet 2024
Il est encore vrai que la déclaration d'appel mentionne que le recours est formé à l'encontre de la 'société [3]' et non la SARL [2].
6628a172b2cb67000826a4b1
18 avril 2024
Par note sous délibéré, en vertu des articles 14,16 et 547 du code de procédure civile, la cour a invité Mme [W] à présenter ses observations sur la recevabilité des demandes dirigées à l'encontre de M
Cour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd89315
29 novembre 2007
Sur l'action civile : Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il prononce sur la recevabilité des constitutions de partie civile du Ministère de la justice, de Patricia A..., de Jérôme B...et de Ismaël
64a50ceeb8594705dbfccc19
4 juillet 2023
Antérieurement, en l'absence d'une part d'organes, d'autre part de personnalité morale, elle ne pouvait pas agir en justice pour solliciter du lotisseur qu'il exécute ses obligations.
3ème Chambre
69737420cdc6046d476b30b6
22 janvier 2026
Selon l'article L.722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que
Pôle 5 - Chambre 9
615e0e6bc25a97f0381f5650
16 janvier 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 16 JANVIER 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription
1re Chambre A
615e0e67c25a97f0381f5618
24 juin 2014
[O] décédée le [Date décès 1] 2013, demeurant [Adresse 3] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 26 Mai 2014 en audience publique.
Pôle 1 - Chambre 1
5fdb4ad5193ac228b06a773f
26 mars 2019
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 26 MARS 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
2ème Chambre civile
63b7ccae6b63637c907b7989
5 janvier 2023
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières conclusions. SUR CE, LA COUR Il sera constaté que la recevabilité de l'opposition formée par M.
Pôle 1 - Chambre 8
6263993181d302277d8e8c34
22 avril 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 22 AVRIL 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
Chambre civile 1-2
6864bde3cf476b3ae02584ad
1 juillet 2025
En l'espèce, le contrat de prêt prévoit, au titre de l'article I. 2 - exécution du contrat de crédit que 'en cas de défaillance de votre part dans les remboursements, Creatis pourra résilier le contrat
6253c8b1bd3db21cbdd85fc7
25 mars 2002
X... exploitants agricoles Demeurant 20, Place JB Durand 47000 AGEN représenté par Me Solange TESTON, avoué ASSIGNE EN INTERVENTION INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire.
6253ccb3bd3db21cbdd90fce
22 janvier 2014
, contestations appuyées là encore sur des motifs antérieurs au dessaisissement de ce magistrat et dont la cour constate que, s'agissant de la recevabilité de l'appel, ils ne présentent pas un caractère
3ème chambre A
6801dcc62d41c0a3fc6ecb3d
17 avril 2025
Il appartient à chacune des parties de contracter une assurance pour les risques qu'elle encourt.' Le point 10.2 prévoit les cas de défaillance de l'une ou l'autre des parties.
Chambre civile Section 1
686f4e40334d55acd19f1e50
9 juillet 2025
de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège Chez [44] [Adresse 35] [Localité 9] Défaillante Organisme [42] [Localité 26] [Adresse 1] [Localité 5] Défaillant
Chambre 1-2
6708bffb445a086e2bcedab9
10 octobre 2024
Monsieur [B] [E] défaillant Monsieur [I] [E] défaillant Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Angélique NETO, Conseillère de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Pôle 4 - Chambre 2
6360c54f3c369c7f74996d96
26 octobre 2022
par Mme [E] à l'encontre du jugement rendu le 29 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Paris (RG 16 /12362), - invité les consorts [G], la SCI Eliant et le syndicat des copropriétaires à donner
Pôle 1 - Chambre 2
63bfb3515e2fbe7c900438c5
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 05 JANVIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
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