Réponse de la cour Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un

Or, la garantie des dommages intermédiaires était exclue par le contrat si les désordres provenaient d'un défaut d'entretien du maître de l'ouvrage ou s'il résultait du non-respect par l'assuré des règles

Dès le mois d'août 2013, le syndic a déclaré des désordres affectant la chaufferie et, après un refus de garantie, l'assureur dommages-ouvrage, la société Axa France IARD, a accordé sa garantie sur la

de l'ouvrage, elle est irrecevable à agir en garantie contre les constructeurs et leurs assureurs. d) recours en garantie de la SCI LES GRANDES TERRASSES JOSEPH LLANAS D'OSSEJA contre la compagnie AGF

assureurs, la compagnie Axa France Iard et la SA SMA, les sociétés Advento et Ecotech Ingénierie et leur assureur la SA SMA, la SMABTP en tant qu'assureur dommages-ouvrage et CNR à relever totalement indemne

Al'appui de son appel, la société Axa France Iard expose : - que les dispositions du code des assurances relatives à la garantie dommages-ouvrage obligent l'assuré à saisir l'assureur avant de saisir une

La société AXA CORPORATE SOLUTIONS (ci-après désignée AXA), assureur dommages-ouvrage, a assigné la MAF en sa qualité d'assureur de M.

PREVOT, greffier de chambre. ******* Par acte authentique du 12 août 2003, la SCI RÉSIDENCE GRAND SIÈCLE, assurée en dommages ouvrage et en responsabilité décennale du constructeur

l'assureur dommages ouvrage et en est le bénéficiaire de même qu'il peut invoquer les dispositions contre les constructeurs et leurs assureurs les disposition des articles 1792 et suivants du Code Civil

C'est en l'espèce à juste titre que le tribunal a écarté toute faute du maître de l'ouvrage susceptible de réduire son droit à indemnisation, et retenu la seule responsabilité de M.

IARD (venant aux droits de Covea Risks) assureur dommages-ouvrage, Axa IARD assureur dommages-ouvrage à régler au syndicat des copropriétaires les sommes de : - 2 778 132,56 euros au titre des travaux

dommages-ouvrage et d'assureur responsabilité du constructeur non réalisateur, -la Sarl Coordination Bâtiment Économie et Ingénierie (Cbei), en qualité de maître d'oeuvre, successivement assurée auprès

au profit des maîtres d'ouvrage, - dire et juger qu'elle est bien fondée en son appel en garantie contre la société BJC Terrassement et son assureur Groupama, lesquels devront être condamnés in solidum

Réponse de la cour L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

en garantie de la SMABTP, prise en sa qualité d'assureur dommages ouvrage, en tant que dirigé à l'encontre de la société Allianz, recherchée en sa qualité d'assureur des sociétés BECC et CCB, dans la

Par ses derniers écrits transmis le 31 juillet 2020, la société Alea demande à la cour de : - confirmer sa mise hors de cause pure et simple en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, en l'absence de

déménagement, de relogement et du coût de souscription d'une assurance dommages ouvrage, et la limitation de l'indemnisation dans l'attente que les époux [V] « communiquent les factures des travaux de

[G] et Mme [B] de leur demande de condamnation solidaire de la compagnie Gan en sa double qualité d'assureur dommages ouvrages et assureur décennal.

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit

, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : SA GENERALI IARD C/ [D] [M], [Z] [W],