du 16 septembre 2019 par laquelle le ministre chargé de l'agriculture a rejeté le recours hiérarchique qu'elle a présenté contre cet arrêté du 27 mai 2019.

sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la décision du 23 décembre 2021 par laquelle le directeur de la maison de retraite départementale de l’Aisne a prononcé à son encontre la sanction

implicite de rejet de son recours gracieux.

Le 8 septembre 2011, il a été victime, sur son lieu de travail, d'une agression par un collègue, reconnue comme accident de service par une décision du directeur de l'établissement en date du 9 septembre

Par une décision du 3 février 2020, le directeur du centre hospitalier Esquirol à Limoges a ordonné l'admission de M.

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

En revanche, par une décision du 1er février 2019 devenue définitive, la commune n'a pas reconnu comme imputables au service les lombalgies et cervicalgies dont souffre M. B.

B doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la décision du 5 août 2019 rejetant le recours de M. B, laquelle s'est substituée à l'arrêté du 21 mai 2019.

de recours amiable dans le délai de deux mois de la notification de la décision contestée.

En second lieu, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres

Enfin, le recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, et inversement. 17.

du Jura en l'absence de proposition préalable du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 21 avril 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire a refusé de reconnaître l’imputabilité

Sur recours de la société Lajoinie Fonderie et par décision du 14 janvier 2019, la ministre du travail a, d'une part, retiré la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2019 par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique qu'il a formé contre la

en date du 25 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune du Lavandou a rejeté leur recours daté du 18 octobre 2021 ainsi que la décision implicite de rejet du directeur départemental des finances

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse a saisi le tribunal administratif de Montpellier d’un recours contre l

localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498, en privilégiant les recours directement formés contre ces décisions, devant être jugés dans de brefs délais, et en faisant obstacle à ce que

imputable au service l'accident déclaré le 30 septembre 2020, ainsi que la décision par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux présenté le 8 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au président