Y... a été placé en redressement puis liquidation judiciaire les 8 puis 22 mars 1988 (la procédure collective avait été décidée aussi contre Mme Y... mais en appel il y a eu réformation de ce chef).

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance qui a été admise pour le montant déclaré.

ou de liquidation judiciaire.

En cours d'instance, la Sobrena a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 13 décembre 2011 et 12 juin 2012. La société EMJ, devenue société Fides, a été désignée liquidateur.

Le premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires;'   La salariée soutient que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas à la hauteur des moyens d'un

ainsi établi, au vu des pièces 9 à 11 versées aux débats par l'intimé, que la SARL a entièrement payé les causes du jugement et de l'arrêt de la cour de céans précités, après avoir été assignée en redressement

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. / Dans les entreprises

Le contrat dont les termes sont rappelés ci-dessus prévoit deux causes distinctes de suspension légitime du chantier, d'une part, la cessation des paiements, mise en redressement ou liquidation judiciaire

dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. / Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement

Le 9 mars 2022, le tribunal a converti le redressement en liquidation judiciaire et désigné la SELARL Axyme en la personne de Maître [R] en qualité de liquidateur judiciaire, laquelle a le 20 mars 2025

, convertie le 10 décembre 2019 en liquidation judiciaire.

Par jugement en date du 26 décembre 2018, le Tribunal de commerce de Bobigny a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire et désigné Me [O] [D] ès qualités de mandataire liquidateur

Par jugement en date du 26 décembre 2018, le Tribunal de commerce de Bobigny a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire et désigné Me [D] [I] ès qualités de mandataire liquidateur

subséquent du 27 février 2018 en liquidation judiciaire, laquelle a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 25 janvier 2022 (pièce numéro 7).

Par jugement du 31 janvier 2012, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert deux procédures distinctes de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS Financière Sernam et de la SNC Sernam services.

à la liquidation judiciaire de la Sté SDW [...]

«Seront considérés comme causes légitimes de suspension dudit délai tout évènement suivant, sous réserve cependant de l'appréciation souveraine des juges : o les intempéries ; o la faillite, redressement

Sur requête de l'administrateur judiciaire du 1er février 2017 et par jugement du 25 mai 2017, le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, désigné Maître [T] comme liquidateur

Par requête du 18 juin 2025, la société [X] et [D] a saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, au visa de l'article L631-15 du code de commerce

judiciaire à la liquidation.