[E] [P] C/ S.A.S.U. [1] MAV Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Franck DELEAGE, Me Christelle

[D] [J] en qualité de collaborateur de sénateur, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 octobre 2017 à effet au 22 octobre 2017. Le 27'septembre 2020, l'employeur n'a pas été réélu.

La salariée a été placée en arrêt de travail du 7 octobre au 25 novembre 2022.

une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle nécessite le départ immédiat du salarié, sans indemnité.

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

En application des articles L. 4154-2 et L.4154-3 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité.

Sur le paiement du solde de tout compte L'article 1234-20 du code du travail dispose que le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes

Le 13 février 2018, la salariée a saisi le conseil des prud'hommes de Montmorency afin de voir la société [2] condamner à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail et

Elle soutient en outre que cette décision n'emportait pas modification du contrat de travail du salarié requérant l'accord de celui-ci, mais seulement changement de ses conditions de travail dont le refus

[L] [T], salarié de la société [1] en qualité de chauffeur livreur, a été victime d'un accident sur son lieu de travail.

notion de faute, l'exécution défectueuse de la prestation de travail écartant toute réponse d'ordre disciplinaire sauf abstention ou mauvaise foi délibérées du salarié.

d'un salarié, malgré les injonctions de l'employeur, d'accomplir un travail lui incombant ou d'exécuter un ordre compatible avec son service constitue une faute grave, - que le refus d'exécuter de nouvelles

Le CDI a été établi à compter du 27 septembre, or la salariée a commencé a travaillé à compter du 29 septembre.

au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

Le salarié a été placé en arrêt de travail à diverses reprises pour accident du travail à compter du 12 janvier 2013.

Sur l'exécution du contrat de travail : Dire et juger que M.

suivi la perte du statut de salarié protégé, le salarié étant alors en arrêt de travail.

[R] [M] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de 1er chef de partie, par la société [3] dont l'activité était la restauration, comprenant moins de 11 salariés et relevant