lié au risque d'une acceptation tacite, faire établir un état descriptif des biens ou un procès-verbal de carence.

Moison de voir avec l'entreprise s'il pouvait avoir un devis postérieur à la convention et que ce dernier n'a rien fait. Le cabinet D.

Par courrier du 8 novembre 2024 le service a refusé ces garanties au motif qu’aucune créance de la société sur l'Etat n’était certaine et exigible à cette date.

Pro Management a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler les deux décisions du 21 décembre 2021, par lesquelles le directeur départemental des finances publiques des Yvelines lui a refusé

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Mme [I] ne se prévaut pas de la poursuite de son mandat de représentant du personnel postérieurement au transfert de son contrat de travail, dont elle ne demande pas la nullité.

Il a fait l'objet d'avertissements pour avoir refusé d'exécuter certaines tâches sur le baliseur Le Gascogne. M.

par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation.

C..., avec recrutement de trois personnes ramenées ensuite à deux ; Mme Y... n'a pas accepté cette nouvelle organisation, s'est opposée dès son retour à l'installation d'un échelon intermédiaire par

Entre-temps, Mme [W] a reçu le 16 décembre 2016 une convocation à comparaître devant le conseil de discipline, ce qu'elle refusé par courrier du 28 décembre 2016.

de prise en charge au-delà du délai de quinze jours de sorte qu'elle n'était plus tenue de prendre en charge les prestations fournies postérieurement à la notification de ce refus ; qu'en l'occurrence

Elle soutient que : - le tribunal administratif a pris en considération des éléments postérieurs à l'arrêté contesté ; - le motif retenu par l'arrêté contesté tiré de ce que les travaux projetés ne

Par lettre du 5 juillet 2017, Mme [T] a informé le service du domaine de l'acceptation pure et simple de la succession de [C] [Z].

II expose : - qu'il s'est présenté chez le notaire à la date convenue pour signer l'acte et lui a remis un chèque de 322.500 francs mais que le propriétaire des murs a refusé d'intervenir, - qu'ainsi le

Quatorze jours avant la signature de l'acte authentique, la SA Banque Populaire Loire et Lyonnais leur a fait connaître son refus de leur accorder le prêt et leur a proposé d'autres montages financiers

Sur le troisième motif (sa participation au CE le 29 mars 2012 soit le jour même où il a reçu sa lettre de convocation à l'entretien préalable) l'appelant fait observer que n'ayant pas reçu de mise à pied

que la MSA expose qu'elle l'a reçue le 29 décembre 2011, qu'on ne saurait lui reprocher un envoi tardif qui ne lui est pas imputable, que les sociétés prestataires ne sont pas les auteurs des demandes

pas suffisamment le contrat concerné en se bornant à mentionner une référence chiffrée ; que de plus les ACM ont refusé de lui communiquer un exemplaire de son contrat alors qu'elle-même avait perdu le

n'ont pas été acceptées, que, pour autant, les acquéreurs et vendeurs ont accepté de retirer leur consentement ; qu'en outre, la prétendue offre postérieure faite à un prix moindre n'émanait pas de lui-même

Sur les conclusions à fin d'annulation du refus implicite de réintégration de Mme B : 3.