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5 471 résultats pour « reglementation etrangere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6630897e031696000841356a

Appel

27 avril 2024

27 avril 2024

de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

668cd24ebbc9a118c6c63feb

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

668cd24ebbc9a118c6c63ff1

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

668cd24fbbc9a118c6c63ff3

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689c1c0c8b0dfb226fe66e72

Appel

12 août 2025

12 août 2025

de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

680b18e898bcafcb3a63e0eb

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603659fd63101bba6b52fdaf

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

, au nominatif ou au porteur, négociés sur les divers marchés réglementés ou organisés, au comptant, en fonctionnement régulier et ouvert au public en France ou à l'étranger, ou encore en parts ou actions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06096_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

est illégale dès lors qu’il remplit les conditions pour bénéficier de plein droit d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163abe4379f4722fa1c51d5

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

Il invoque également les délibérations de la HALDE estimant discriminatoire la condition de régularité du séjour exigée des enfants étrangers pour ouvrir droit aux prestations familiales.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03897_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

669b530da3418ee2ae72d1ac

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

sont sans rapport avec l'objet de la réglementation du maintien en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

669b530da3418ee2ae72d1b4

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

sont sans rapport avec l'objet de la réglementation du maintien en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

669b530da3418ee2ae72d1b6

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

sont sans rapport avec l'objet de la réglementation du maintien en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

669b530da3418ee2ae72d1b8

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

sont sans rapport avec l'objet de la réglementation du maintien en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

635236f98c924eadffcc4924

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il relève ensuite que l'avis de résultat de contrôle du 8 avril 2015, qui fait référence au procès-verbal d'audition du 19 mai 2014, contient la réglementation applicable puisqu'il vise l'article 89 du

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02952_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

B, la maire de Lille s'est fondée sur la circonstance, reconnue par l'intéressé, que celui-ci avait communiqué son numéro de matricule à quatre personnes étrangères au serviceafin de les faire bénéficier

Source officielle
CA

16e chambre

5fdbb01144b9988f2d405214

Appel

7 février 2019

7 février 2019

de la liberté contractuelle ; que l'indexation du prêt sur le cours d'une monnaie étrangère ou sur un ou plusieurs indices ou écarts d'indices monétaires est valable dès lors que l'indexation est conforme

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01882_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

A... ne peut être regardé comme respectant les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France conformément aux lois de la République, lesquels n’excluent pas la règlementation relative à

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03836_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00869_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

- L'arrêté est entaché d'incompétence ; - Il est insuffisamment motivé ; - L'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne et l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

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