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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6630897e031696000841356a
27 avril 2024
de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'.
668cd24ebbc9a118c6c63feb
8 juillet 2024
de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente".
668cd24ebbc9a118c6c63ff1
668cd24fbbc9a118c6c63ff3
689c1c0c8b0dfb226fe66e72
12 août 2025
680b18e898bcafcb3a63e0eb
24 avril 2025
Pôle 5 - Chambre 6
603659fd63101bba6b52fdaf
5 novembre 2015
, au nominatif ou au porteur, négociés sur les divers marchés réglementés ou organisés, au comptant, en fonctionnement régulier et ouvert au public en France ou à l'étranger, ou encore en parts ou actions
Juge des référés
ORCA_25PA06096_20260408
8 avril 2026
est illégale dès lors qu’il remplit les conditions pour bénéficier de plein droit d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Pôle 6 - Chambre 12
6163abe4379f4722fa1c51d5
30 juin 2010
Il invoque également les délibérations de la HALDE estimant discriminatoire la condition de régularité du séjour exigée des enfants étrangers pour ouvrir droit aux prestations familiales.
9ème Chambre
DCA_23PA03897_20240405
5 avril 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
669b530da3418ee2ae72d1ac
19 juillet 2024
sont sans rapport avec l'objet de la réglementation du maintien en zone d'attente.
669b530da3418ee2ae72d1b4
669b530da3418ee2ae72d1b6
669b530da3418ee2ae72d1b8
Pôle 5 - Chambre 5
635236f98c924eadffcc4924
20 octobre 2022
Il relève ensuite que l'avis de résultat de contrôle du 8 avril 2015, qui fait référence au procès-verbal d'audition du 19 mai 2014, contient la réglementation applicable puisqu'il vise l'article 89 du
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02952_20221124
24 novembre 2022
B, la maire de Lille s'est fondée sur la circonstance, reconnue par l'intéressé, que celui-ci avait communiqué son numéro de matricule à quatre personnes étrangères au serviceafin de les faire bénéficier
16e chambre
5fdbb01144b9988f2d405214
7 février 2019
de la liberté contractuelle ; que l'indexation du prêt sur le cours d'une monnaie étrangère ou sur un ou plusieurs indices ou écarts d'indices monétaires est valable dès lors que l'indexation est conforme
3ème Chambre
DCA_25NT01882_20251215
15 décembre 2025
A... ne peut être regardé comme respectant les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France conformément aux lois de la République, lesquels n’excluent pas la règlementation relative à
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03836_20240617
17 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00869_20230824
24 août 2023
- L'arrêté est entaché d'incompétence ; - Il est insuffisamment motivé ; - L'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne et l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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