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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65af67eab6c6260008b53070
18 janvier 2024
reprendre le remboursement des mensualités à peine de déchéance du terme, - subsidiairement, en cas de nullité des contrats, de déclarer irrecevable la demande des consorts [X]-[D] visant à la privation
Cour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd931ab
10 mars 2016
, ainsi que la prise en charge par l'assurance invalidité de sa quote-part de remboursement des mensualités contractuelles, alors qu'elle n'est propriétaire que de manière indivise et par moitié du bien
Chambre commerciale
6358cda7c40aa805a7864c22
25 octobre 2022
judiciaire des contrats conclus le 27 mars 2018 aux torts exclusifs de la société SCT, exerçant sous l'ancienne Cloud éco, rétroactivement à la date du 2 juillet 2018, condamné la société SCT à lui rembourser
6364bbcde405357f749eab56
3 novembre 2022
échues impayées au jour où la Cour statue et de leur enjoindre de reprendre le remboursement des mensualités à peine de déchéance du terme, - subsidiairement, en cas de nullité des contrats, de déclarer
CHAMBRE 1 SECTION 1
61631528e03efc4516bd2e7c
26 septembre 2011
[W] de rembourser les mensualités relatives à l'emprunt immobilier à titre de complément de pension alimentaire. L'assignation en divorce a été délivrée le 10 février 2004.
Pôle 6 - Chambre 9
616348f3543823d76b03177c
9 février 2011
[P] soutient qu'il a remboursé les mensualités d'un prêt contracté le 30 juillet 1999 par la sarl Point I pour l'acquisition d'un véhicule Ford mis à sa disposition pour son travail, que la sarl Point
68709e4c7c3ffdb9560b08e1
10 juillet 2025
[Z] n'a pas poursuivi le règlement des mensualités et en l'assignant le 28 août 2023 en paiement du solde du prêt, la banque a manifesté clairement sa volonté d'obtenir la résiliation et le remboursement
1ère Chambre
69d9e381cdc6046d47d9c4c7
10 avril 2026
Elle prétend lui avoir consenti un crédit personnel en date du 16 décembre 2021 portant sur la somme de 16.000 euros remboursable en une mensualité de 262,55 euros et 71 mensualités de 246,62 euros au
6253cab9bd3db21cbdd8bda7
10 mars 2008
Isidore Y... s'est porté caution solidaire du remboursement de cette somme par acte daté du même jour. M.
635236ef8c924eadffcc48f7
20 octobre 2022
Elle ajoute avoir connu des difficultés pour rembourser le prêt du véhicule et n'avoir remboursé aucune mensualité, ce qui n'a pas empêché la banque de lui consentir des crédits qui ont encore augmenté
1re chambre 2e section
650d315871dfcd8318201492
5 septembre 2023
[E] a définitivement cessé de s'acquitter du remboursement des mensualités du prêt à compter du mois d'avril 2019, mettant ainsi en échec le paiement de son crédit et n'a pas remboursé le solde débiteur
4ème Chambre
69fad1eacdc6046d47bf9c86
5 mai 2026
L'achat immobilier a été financé par un prêt principal de 188 800 euros payable en 300 mensualités par échéances progressives, deux prêts employeur 1% pour 5 600 euros remboursables en 120 mensualités
1ère Chambre sect.Famille
65b4b1077ef77d000880b5e7
26 janvier 2024
(pièce n° 26) La qualification de vente ou de donation de l'acte querellé dépend donc de la justification des personnes ayant procédé au remboursement des mensualités du prêt immobilier de la banque
Chambre civile 1-2
67ecc5ca955548e0aba48f64
1 avril 2025
[H] apparaissait en mesure de rembourser la mensualité du prêt contracté d'un montant de 206,75 euros, les diligences du préteur à cet égard apparaissant suffisantes. Au demeurant, M.
Pôle 5 - Chambre 9
644229e6d2fa6fd0f8040449
20 avril 2023
Par ailleurs, les comptes courants de la famille [M] dans la société [M] devaient être remboursés par mensualité de 12 000 euros.
6e Chambre A
6162be9399b588421c5e38ef
24 janvier 2013
l'affirmation de Monsieur [K] [X] [Z] selon laquelle elle aurait acheté ce bien au prix de 230 000 € moyennant un apport personnel de 166 500 € et l'emprunt d'une somme de 60 000 € qu'elle rembourse
68f864ed5d3e42c22e13b8e3
21 octobre 2025
Au titre des charges, il est indiqué le remboursement de mensualités d'un prêt souscrit auprès de la société Société Générale à hauteur de 249 euros dont il n'est pas contesté que la société Franfinance
6708c039445a086e2bcede9d
10 octobre 2024
Seul le TAEG a été très légèrement (0,01 %) modifié par l'effet même du réaménagement car mathématiquement l'allongement de la période de remboursement et la réduction du montant des mensualités sur la
2ème CH - Section 2
6a1e6501cdc6046d47caa122
1 juin 2026
et 159 925,61€, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1469 du code civil, oAu titre des taxes foncières 2014 à 2018, soit la somme de 5536€, à parfaire, oAu titre des remboursements
68ef2a721643bddf8ff84d21
14 octobre 2025
Elle ajoute qu'en dépit d'un accord de règlement, les mensualités de 500 euros sont très insuffisantes à rembourser le solde du prêt au regard des mensualités contractuellement dues de 913,84 euros.
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