AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fca57c0954f501ff040d46c
19 novembre 2020
19 novembre 2020
cessation des fonctions de [Z] [F], alors que trois autres ont été contactés à tort'; - qu'il n'y a pas de lien entre les demandes présentées par elle au titre de la garantie de bilan et le prétendu non-respect
Source officiellePage 19 sur 7320
Chambre 1-9
5fca585e06daec22cf029780
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Ces deux procédures d'appel respectivement enregistrées au répertoire général sous les numéros 17/17008 et 17/17558 ont été jointes par ordonnance du 23 octobre 2017.
Source officielle