de résolution de la vente et de restitution du prix.

[H], moyennant le prix de 159 004,32 €, payé par le recours à un crédit octroyé par le Crédit Foncier de France à l'acquéreur.

En réalité, l'acte querellé prévoyait une dispense de régularisation de la TVA alors que la revente immédiate du bien à un sous-acquéreur interdisait cette dispense, prévue par l'article 257 bis du code

Aux termes de l'article 1654 du Code Civil si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.

Suivant acte sous seing privé du 17 janvier 2013, rédigé par Mme [T], notaire à [Localité 3], M. [O] [D] a vendu à M. et Mme [E] un appartement sis [Adresse 8], moyennant le prix de 710.000 €.

Le vendeur est tenu de restituer le prix de vente.

entrainant obligation de restitution de la part de Mme [U].

X... et Mme Y... : - la somme de 15 000 euros au titre de restitution d'une part du prix en application de l'article 1644 du Code Civil, - à titre de dommages et intérêts par application de l'article

de sa créance de restitution.

[D] acquérait un bien immobilier sis à [Adresse 6], moyennant le prix de 135703 Euros et versait un acompte de 5% du prix ' en contrepartie de l'indisponibilité du bien réservé', que la vente était consentie

LA COUR EXPOSE DU LITIGE Le 28 avril 2010 la SARL BELFODIL Automobiles a vendu à Alexandra X... et Fatah Y... un véhicule RENAULT Scénic d'occasion pour le prix de 8 000 euros.

de vente comportant une clause par laquelle l'acquéreur s'engageait à rétrocéder au vendeur le terrain de 24m² sur lequel est édifié le garage, moyennant un franc symbolique ; Que la société Safire

* * * Par acte sous seing privé du 10 octobre 2008 intitulé " promesse de vente synallagmatique ", conclu avec le concours de la SARL CABINET CHAUVET ET CIE, agent immobilier mandataire des vendeurs

-A... avait, contrairement aux conditions exigées par la banque, stipulé un « crédit vendeur » de 75 000 euros, et non pas un apport immédiat de la même somme par les acquéreurs, la Banque Populaire Provençale

Croyant avoir obtenu un rabais substantiel, les acquéreurs ont en fait payé le prix demandé par les vendeurs'. 55.

, · d'ordonner les restitutions réciproques de l'immeuble et du prix, sous déduction des frais de la vente injustement supportés par les vendeurs, et de la somme de 11 791, 18 euros déjà reversée aux

Par acte du 27 décembre 2012, la société JFA habitat a vendu à M. N... et à Mme C... une maison d'habitation située à [...] , moyennant un prix de 260 000 euros.

aucun véhicule et qu'il en est de même des sociétés BRONNER LA BOISSE et AMS, puisque c'est la société EURO AUTOMOTIV qui a établi les factures, ce qui prouve que c'est elle qui les a vendus et non les

une partie du prix.

Il suit de là que si à la suite de l'annulation de la vente, l'emprunteur obtient du vendeur la restitution du prix, en sorte que l'obligation de restituer le capital à la banque ne constitue pas, en soi