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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01625_20250121
21 janvier 2025
Il pourra ainsi exprimer les besoins détaillés par secteur fonctionnel. / Il devra également recenser l'ensemble des contraintes susceptibles de perturber le déroulement de l'opération.
Avis
CADA:20223443
23 juin 2022
Sont plus particulièrement visés, pour chaque mission de conseil concernée : 1) les documents relatifs à l'éventuel appel d'offres passé par le ministère : notamment le règlement de la consultation, le
CADA:20223442
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01451_20230928
28 septembre 2023
Au cours de ce contrôle, le vérificateur a constaté une discordance entre, d'une part, les revenus déclarés par M.
1ère chambre
680b1a582364a383b77474e6
24 avril 2025
constatation de leur inexistence, à rétablir les contrats litigieux dans leur plein et entier effet.
Chambre civile 1-3
68f1cd7c2f77035fb0bf7e74
16 octobre 2025
La société NDBM2 conteste cette décision et soutient qu'elle n'a été chargée que d'un simple entretien du véhicule, dont le contrôle ne concerne pas la chaîne de distribution, qu'aucun bruit suspect n'a
1re chambre 1re section
603289ef73fdc6bd82e76639
12 janvier 2018
de compte liquidation et partage judiciaire ; que la complexité prévisible des opérations nécessitent de désigner un notaire pour procéder auxdites opérations et de commettre un juge pour les surveiller
Pôle 5 - Chambre 6
651e538da81daa831884f588
4 octobre 2023
subsidiaire des cautions de ce chef, d'autre part, il y a lieu de les condamner, chacune au paiement de sommes respectives de 28 660,99 euros et de 10 334,04 euros au titre de la garantie de chacun des
17e chambre
642e76168b510604f5bc207b
5 avril 2023
société MGSE pour se séparer d'une partie de ses salariées, l'opération réalisée étant un contrat de service.
1ère chambre civile A
6163515ea2ead9ed860b6fe3
24 février 2011
Au contraire, l'existence d'un tel document affaiblit considérablement la thèse soutenue par les sociétés MIDWEST et MOSCOW WINE qui, en définitive, ne rapportent pas la preuve de la fraude qu'elles imputent
Pôle 5 - Chambre 5
6032420fc7400a7812263c5c
15 mars 2018
[S] et [U] ont contesté ce grief et fait valoir leur droit à être indemnisés de la rupture de leurs contrats d'agence commerciale, conformément aux articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00451_20230314
14 mars 2023
La société à responsabilité limitée TMSI-AV a exercé, entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2016, toutes les prestations de services se rapportant directement ou indirectement aux opérations en
DCA_21BX00455_20230314
De même, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et taxées séparément, doivent être regardées comme une opération unique lorsqu'elles ne
Chambre 1-4
662209619ce1420008389671
18 avril 2024
du contrat n°166865722.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
de rejeter la requête introduite par la communauté de communes du Pays de Salars ainsi que toutes les conclusions présentées dans un sens contraire à ses intérêts ; 2°) à titre subsidiaire, de rapporter
Pôle 3 - Chambre 1
6629f368dc6faf00095888fd
24 avril 2024
[B] [P] [D] est dessinateur de bandes dessinées et en particulier de la série Blacksad dont le premier album est sorti en France en novembre 2000. L'appel interjeté par M.
616258f9a2370d151415ac2a
11 septembre 2013
, - juger qu'il ne s'agit pas là de libéralités rapportables, tout au plus de présents d'usage non rapportables, - constater l'absence d'intention libérale, - en tout état de cause, constater qu'elle
5fdb0ceb4bbf4ea14b298ffa
17 avril 2019
; - 192 141,00 euros pour le contrat de prêt n°65077573 ; - 271 820,00 euros pour le contrat de prêt n°65098096 ; de condamner BNP PPF à recalculer le TEG fixé dans chacun des trois contrats de
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93440
5 juillet 2016
Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - No du dossier 1554631 Représentant : Me Gaelle LEROY, Plaidant, avocat au barreau du MANS Société PRO SYMNOVA INDUSTRY CO LTD No 492-7 Sec
1ère chambre section inst
64ae4b29a1775905dba3bcd2
11 juillet 2023
au vu d'un contrat résolu ou nul.
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