, n'ont pas l'autorité de la chose jugée.

Statuant sur contestation de la saisie des rémunérations, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes par jugement en date du 2 mai 2023: " Ordonne

[W] lors des négociations de la convention de partage, et donc son principe de créance fondé sur le recel de communauté, Mme [P] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évry d'une requête

En vertu de l'article 834 du code de procédure civile, « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence,

modifier le dispositif conformément à l'article R. 121-1 du même code, ne peut remettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée à une décision rendue par une autre juridiction, donc annuler le

En vertu de ce jugement, M.

Le pourvoi formé contre cet arrêt sera déclaré irrecevable par décision du 11 février 2015 rendue par la Cour de cassation.

[I] a, en vertu du jugement du 15 mai 2020, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 JUIN 2010 (n° 396 , 21 pages) Numéro d'inscription

[H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me PRATTICO Me DE VILLEPIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité

Par un arrêt du 28 octobre 2021, la cour d'appel de Lyon a : - infirmé le jugement déféré.

07/10/2025 ARRÊT N°488/2025 N° RG 24/00048 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P5NP SG/IA Décision déférée du 20 Décembre 2023 Juge de l'exécution de TOULOUSE ( 23/00911) S.SELOSSE

pratiquée en vertu du jugement et de l'arrêt précités sur le compte bancaire de monsieur [R], selon procès-verbal dressé le 06 octobre 2023, pour avoir paiement de la somme de 1.634,02 euros en principal

, la négligence des nouveaux propriétaires ne saurait lui être opposée ; 2/que la saisie pratiquée présente un caractère disproportionné et totalement injustifié dans la mesure où aucun incident de paiement

Suivant procès-verbal du 16 juin 2022, la société BNP Paribas personal finance a, en vertu du même jugement, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M.

Par jugement contradictoire du 30 avril 2025, le juge de l'exécution a : - déclaré recevable la contestation formée par M. et Mme [W] contre la saisie attribution en date du 19 octobre 2023 à la requête

De manière parallèle, la BNP Monaco a également saisi le juge de l'exécution de Nice pour obtenir la mainlevée des saisies attribution pratiquées et l'octroi de frais irrépétibles.

[E] a fait assigner Mme [O] par devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pau en nullité de la saisie-attribution litigieuse.

en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de : - écarter la fin de non recevoir soulevée par la SAS SARENS et tirée de l'autorité de la chose jugée ; - condamner la SAS SARENS à lui payer

Pour autant, la formation de référé statuant selon la procédure accélérée au fond exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par ordonnance ayant l'autorité de chose jugée relativement