Deux arrêtés viennent notamment préciser l'évaluation de ces avantages pour le calcul des cotisations de sécurité sociale : l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en

de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-

[HR] [MX] produit un document dactylographié de 15 pages énumérant année par année des débits bancaires sur les comptes de sa mère.

[C] à lui verser la moindre somme à titre de dommages et intérêts en réparation du prétendu préjudice causé par la saisie conservatoire pratiquée par M.

Procédure Par acte d'huissier de justice du 3 décembre 2020 la caisse de mutualité sociale agricole MSA Provence Azur a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de M.

[X] [K] à lui verser la somme de 20 000 euros à titre provisionnel ; - condamné M.

une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.

Le tiers saisi a déclaré détenir des comptes créditeurs à hauteur de 147,93 euros, solde bancaire insaisissable déduit. Suivant acte de commissaire de justice délivré le 27 janvier 2023, M.

saisie à la somme de 251,59 euros.

allocataire et à virer sur mon compte bancaire au RIB figurant sur mon compte allocataire auquel il a accès, la somme correspondante, de 2000 euros (2x mille) subtilisée dont je le précise j'ai été spolié

sur produits financiers' et du chef n°8 'avantages bancaires-indemnités de remboursement anticipé', * lui a enjoint de procéder au remboursement des sommes indûment versées à ce titre, * l'a condamnée

Sur le recel successoral concernant les sommes d'argent M.

[U] que 'nous nous sommes aperçu hier que [V] [Z] a procédé à des prélèvement d'argent sur les comptes de la société' .

de 2.588,62 € (à savoir : rémunération brute actuelle 33'652,00 € sur 13 mois) ; Condamner la société LE CREDIT LYONNAIS à verser à Madame [A] la somme de 1.000,00 € sur le fondement des dispositions

Saisie d'un pourvoi formé par la société CREDIT MUTUEL ARKEA, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a par arrêt en date du 21 septembre 2017: ' Cassé et annulé l'arrêt, mais seulement en

, sur un compte bancaire détenu par la société Nado Sport à la Société Générale, saisie fructueuse pour la somme de 6017,37 €.

[A], - sur le fond, constater que M°[D] ès qualités a reçu du notaire instrumentaire une somme de 12.000.000 F soit 1.829.388,21 €, cette somme étant portée sur le compte bancaire de M°[D], - dire que

Le 18 août 2017, la caisse du crédit mutuel de Santes-Wavrin a fait délivrer aux époux L... deux commandements aux fins de saisie-vente pour recouvrer la somme de 227 564,89 euros (frais d'acte inclus)

Le 31 août 2005, Me [T] pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société PSR Aquitaine faisait délivrer à Mme [B] un commandement de payer avant saisie vente pour une somme de

verser à Mme [P] [X] la somme de 15.000 € au titre du remboursement du virement, et la somme de 1281,65 € au titre du remboursement des frais bancaires, - condamné Mme [Y] [S] à verser à Mme [P] [X]