Il en est ainsi par application de l'article L.4154-3 du code du travail, pour les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes

La salariée objecte que : l'entreprise de travail temporaire ne respectait aucun délai de carence ; l'avenant de prolongation du contrat de travail du 3 au 8 avril 2017 a été signé le 9 avril 2017, de

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire.

la requalification du contrat de travail temporaire à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire ; - Dire et juger que la législation spécifique au travail temporaire et spécifiquement les dispositions

de travail temporaire.

La relation de travail était soumise à l'Accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire.

Il en est ainsi par application de l'article L.4154-3 du code du travail, pour les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes

O... a travaillé au sein de la SARL Entreprise de travaux agricoles (ETA) [...] dans le cadre de deux contrats de travail à durée déterminée à caractère saisonnier conclus les 26 septembre 2013 -pour une

utilisatrice cesse de faire travailler le salarié temporaire.

Monsieur [Y] [J] était mis à la disposition de la Société [1], motifs pris du remplacement de salarié ou d'un accroissement temporaire d'activité.

Par ailleurs, il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37-1 du code du travail que l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, à défaut de

Sur la mise en place du régime complémentaire dans l'entreprise : L'article L. 2242-11 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que lorsque les salariés ne sont pas couverts

intérimaires d'une entreprise de travail temporaire rémunérés mensuellement, aucun texte ne prévoyant de dérogation à leur égard.

le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat.

En application de l'article L.412-6 du code de la sécurité sociale, l'entreprise utilisatrice est substituée à l'employeur dans la direction du salarié mais l'employeur demeure l'entreprise de travail

Par exception à l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, la circulaire ACOSS N°2015-0000034 du 06 juillet 2015 relative aux frais de déplacement des salariés intérimaires des entreprises de travail

Il résulte de l'article 2.1 de l'accord du 15 février 2013 relatif à la classification des emplois attaché à l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail

pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors

Après plusieurs modifications des horaires de travail, la salariée a travaillé à temps complet à compter du 1er décembre 2006.

La convention collective applicable est l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire.