CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6163c637f3112a7c5868741b
15 avril 2010
engagée en qualité d'hôtesse navigante, catégorie C, échelon 1B, heures de vol 2ème classe, moyennant une rémunération mensuelle pour un temps plein de 9 455,68 F à laquelle s'ajoutaient des heures de
Pôle 6 - Chambre 3
68f07c008df3795388ea9a44
15 octobre 2025
Ils consistent à fixer globalement le nombre d'heures de travail que le salarié doit effectuer chaque semaine ou chaque mois sans fixer de répartition horaire.
Cour d'Appel
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16 février 2016
de ses heures travaillées mais ces éléments ne sont pas suffisamment précis ; - si le salarié a pu travailler au-delà de 2 heures du matin de façon très exceptionnelle dans le bar, il a reçu la rémunération
CHAMBRE SOCIALE B
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3 juillet 2020
de l'accord Syntec auquel se réfère la salariée prévoit un dispositif d'annualisation des heures réalisées au delà des 38,5 heures, la clause du contrat de travail discutée par la salariée ne prévoit aucune
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23 octobre 2012
Par courrier en date du 21 février 2008, Madame X... a demandé la réduction du nombre d'heures travaillées, de 78 heures à 77 heures, pour pouvoir bénéficier du cumul des indemnités de chômage avec son
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6528df03aaebb88318fda3d1
11 octobre 2023
cours de cette période au titre du poste de travail pour lequel il a été déclaré inapte ou le nombre de jours de congés pris pendant cette période.
61628cca293034a8c342f6bf
24 janvier 2013
juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Attendu que selon cet article en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments
6253cb21bd3db21cbdd8ce40
21 octobre 2008
travail précis, que la rémunération forfaitaire est indépendante du nombre d'heures de travail accomplis pendant la période de paie considérée et que cette rémunération forfaitaire mensuelle est identique
6e chambre
6032062a1912ae3e22cda2c5
15 mai 2018
n'en réclame pas le paiement ; qu'il n'a pas pour autant droit à une rémunération des heures de délégation accomplies pendant les heures normales de travail durant ces arrêts maladie pour lesquels il
6253ccafbd3db21cbdd90f10
14 janvier 2014
ne saurait lui occasionner de diminution de salaire puisque c'est à l'employeur de fournir alors une tâche de substitution ; que les semaines où le salarié travaille plus de 35 heures, les heures doivent
Chambre 4-1
600fe8222ac11d01ee3329e1
22 janvier 2021
Le salarié exercera ses fonctions pendant une durée minimale de 550 heures par an qui sera atteinte par l'addition des périodes de travail, correspondant aux périodes d'activités scolaires.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63b7cc916b63637c907b78ee
5 janvier 2023
Le mandataire judiciaire et la société rétorquent que la salariée ne justifie pas des heures supplémentaires revendiquées, que les tableaux d'heures versés par la salariée mentionnent des jours pendant
Chambre sociale 4-4
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31 juillet 2024
au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies
CHAMBRE SOCIALE C
6163820396ce96677bf0fdb2
25 février 2011
égal, salaire égal', énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant
Pôle 6 - Chambre 8
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3 juillet 2025
Sur les heures supplémentaires En application notamment de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au
Chbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7e7876e75543d1c64c
9 janvier 2025
En application de l'article R3121-2 du code du travail, en fin de mois, l'employeur remet au salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies au cours du mois ainsi que
625bae4e44cde4277d1bd521
15 avril 2022
Sur les heures supplémentaires La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine soit 151.67 heures par mois.
5ème chambre sociale PH
67f6026f1c1a56b8e1652055
8 avril 2025
Sur la demande d'heures supplémentaires : Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge
CHAMBRE SOCIALE A
6968fc9bcdc6046d4767731a
14 janvier 2026
En l'occurrence, l'accord d'entreprise du 11 juillet 2011 sur l'aménagement du temps de travail prévoit les catégories de salarié sont le temps de travail est décompté en jours, la période de référence
60360ac126cfde6f73021c42
7 décembre 2015
Cet accord collectif préalable détermine le catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait
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