AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca2bbd3db21cbdd8a3fd
27 février 2008
27 février 2008
Lors de la seconde visite du 24 juin 2004, Monsieur X... est déclaré inapte à la reprise de son poste en raison d'un danger immédiat pour la santé et/ou la sécurité du salarié ou d'un tiers.
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Cour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b16b
7 avril 2008
7 avril 2008
Il fait aussi valoir : - que le poste de contrôleur qui lui avait été proposé, avant la seconde visite, était incompatible avec l' avis médical de reprise et avait été refusé par le médecin du travail
Source officielle