X... avait les pouvoirs d'un co-gérant en faisant valoir que les clients s'adressaient à lui, qu'il avait un chéquier de la société, qu'il se présentait comme co-gérant dans un article du journal local

engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

Le capital social de la société Perfect Services était détenu à hauteur de 51% par la société par actions simplifiée unipersonnelle Foncière Fidéicom, représentée par son président, M.

Armand X... a quitté les locaux où était exploité le fonds de commerce dont il était locataire-gérant, à l'issue de son contrat de location-gérance, après un maintien dans les lieux jusqu'au 30 octobre

A C était, au titre de la période vérifiée, le gérant de droit de la société Distrifitte et, ainsi que le fait valoir l'administration sans être contredite, a entièrement pris en charge les opérations

En tout état de cause, il aurait appartenu à la société S2C de vérifier elle-même le contenu des informations transmises à la DGFip, étant rappelé que le signataire restait le gérant de la société S2C.

EXPOSÉ DU LITIGE : La société [4]-[F] (SARL) exploite un fonds de commerce situé [Adresse 1] à [Localité 5] dans des locaux appartenant à Mme [E] [F], gérante minoritaire de la société.

[P] [I], gérant de la société Parmain Alimentation Discount [Adresse 3] ainsi libellé : 'Nous vous confirmons notre acceptation de votre résiliation du contrat ci-dessus référencé ( contrat de location-gérance

[L] est le seul et véritable gérant de la société Mevix, de dire et juger que M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement de la société Distribution Casino France La cour a, dans son arrêt du 18 septembre 2019, qui a autorité de chose jugée, considéré que la signature

AGENCE DE LA MER, le décès de son gérant n'a pas fait perdre sa personnalité morale à l'appelante.

AGENCE DE LA MER, le décès de son gérant n'a pas fait perdre sa personnalité morale à l'appelante.

; qu'ultérieurement le gérant de la société New Feeling, M.

dont le siège social est ...

Elle souligne le fait que Mme [L]-[O], co-gérante de la SCI Dorine, ne s'est pas opposée à la signature du procès-verbal.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

B comme seul maître de l'affaire, l'administration a retenu que l'intéressé était le gérant de la société et disposait, à ce titre, de la signature sociale et sur les comptes bancaires, qu'il détenait

du pouvoir exercé par le dirigeant social, dés lors que l'intéressé détient la majorité du capital et assume des fonctions dirigeantes ; que l'article L 722-10 du code rural précise que le gérant non

[X] n'exerçait plus de fonctions de gérant au sein du groupe de sociétés Calculus international.

de la société.