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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA00815_20230301
1 mars 2023
pensions étaient, par suite, imposables en France, en application des dispositions précitées de l'article 17.2 de la convention fiscale invoquée, alors même qu'il aurait exercé ses fonctions auprès d'une société
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02495_20251106
6 novembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, le ministre de l’économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04769_20231113
13 novembre 2023
travaux ayant pour objet la modernisation du grand auditorium, des foyers ainsi que des auditoriums annexes du Palais des festivals et des congrès de la ville, sous maîtrise d'ouvrage déléguée de la société
Pôle 4 - Chambre 3
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20 mars 2014
avocate au barreau de PARIS, toque : A0624 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/019570 du 24/04/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE Société
DCA_20MA02382_20221114
14 novembre 2022
A partir de 1986, un litige a opposé la société Briançon Bus et la commune de Briançon du fait de la mise en service d'une ligne de transport public de voyageurs exploitée par la Société d'économie mixte
Pôle 4 - Chambre 7
61609a4454c6ec55cf7100f4
10 avril 2014
d'économie mixte d'aménagement de la Ville de Paris (SEMAVIP) la société CHARLES TRAITEUR, pour son éviction des locaux exploités par elle dans les locaux du [Adresse 1], Statuant de nouveau de ce chef
CHAMBRE 8 SECTION 3
6a226361cdc6046d473943b2
4 juin 2026
au barreau de Lille, avocat constitué (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-59178-2025-06923 du 08/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) INTIMÉE Société
Chambre del'Expropriation
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21 septembre 2018
C/ Société d'Economie Mixte LOIRE ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT - SELA (SAEM LAD-SELA LA) Jonction des instances 17/8451 et 17/8649 Infirme partiellement
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd7933cdc6046d4703b95b
7 mai 2026
comparante [1] Secteur surendettement [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5] non comparante TRESORERIE [Localité 6] CENTRE HOSPITALIER [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 7] non comparante SOCIÉTÉ
Cour d'Appel
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24 février 2004
"Société d'Economie Mixte Agir pour Bagneux" Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Hôtel de Ville 57, Avenue Henri RAVERA 92220 BAGNEUX représentée par
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01704_20240523
23 mai 2024
A l'issue d'un appel d'offre ouvert, le SDE 43 agissant par son mandataire, la société d'économie mixte d'électrification du Veley (SEMEV), a attribué à la société AB2R par accord cadre, la maîtrise d'œuvre
6253cde9bd3db21cbdd94f00
2 juillet 2021
Sont notamment intervenus à cette opération de construction : - un groupement d'entreprises pour la maîtrise d'ouvrage déléguée constitué par la SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE DE HAUTE ALSACE, aux droits
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
635b7193b201587f74be0129
27 octobre 2022
d'Economie Mixte URBALYS HABITAT M.
CHAMBRE SOCIALE B
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10 janvier 2025
* * * * EXPOSE DU LITIGE La société d'économie mixte de construction du département de l'Ain (Semcoda) a pour activité la construction et la gestion de logements locatifs sociaux ; elle
4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5d2
24 octobre 2025
Z], appelants à titre principal, intimés à titre incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 23 janvier 2025 par la SA société
4ème Chambre
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6 juillet 2023
audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Sylvain PRIGENT de la SELARL FLAMIA-PRIGENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST FAITS ET PROCÉDURE À l'initiative de la société
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01942_20251218
18 décembre 2025
national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés
8ème chambre
DCA_22PA03960_20240930
30 septembre 2024
Paris, la société d'économie mixte Paris Seine (SemPariSeine) et la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à lui verser la somme, sauf à parfaire, de 12 237 333 euros HT, soit 14 804 799,60 euros
DCA_21LY02436_20231207
7 décembre 2023
Le 11 avril 2018, la société d'économie mixte locale Cristal Habitat, venue aux droits de la société Chambéry Alpes Habitat, a adressé à la société Rey Frères le décompte général, lequel, après exclusion
6253cdadbd3db21cbdd941c2
15 octobre 2018
représentée par Me Véronique A..., (toque 31) avocat postulant au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : Société d'Economie Mixte Communale de Saint-Martin "SEMSAMAR" immeuble du Port
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