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3 131 résultats pour « societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22PA00815_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

pensions étaient, par suite, imposables en France, en application des dispositions précitées de l'article 17.2 de la convention fiscale invoquée, alors même qu'il aurait exercé ses fonctions auprès d'une société

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02495_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, le ministre de l’économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04769_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

travaux ayant pour objet la modernisation du grand auditorium, des foyers ainsi que des auditoriums annexes du Palais des festivals et des congrès de la ville, sous maîtrise d'ouvrage déléguée de la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

61625101929f6bffa995b3b5

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

avocate au barreau de PARIS, toque : A0624 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/019570 du 24/04/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE Société

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02382_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

A partir de 1986, un litige a opposé la société Briançon Bus et la commune de Briançon du fait de la mise en service d'une ligne de transport public de voyageurs exploitée par la Société d'économie mixte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

61609a4454c6ec55cf7100f4

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

d'économie mixte d'aménagement de la Ville de Paris (SEMAVIP) la société CHARLES TRAITEUR, pour son éviction des locaux exploités par elle dans les locaux du [Adresse 1], Statuant de nouveau de ce chef

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6a226361cdc6046d473943b2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

au barreau de Lille, avocat constitué (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-59178-2025-06923 du 08/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) INTIMÉE Société

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

5fdd4663668153ae8a8f9579

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

C/ Société d'Economie Mixte LOIRE ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT - SELA (SAEM LAD-SELA LA) Jonction des instances 17/8451 et 17/8649 Infirme partiellement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7933cdc6046d4703b95b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

comparante [1] Secteur surendettement [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5] non comparante TRESORERIE [Localité 6] CENTRE HOSPITALIER [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 7] non comparante SOCIÉTÉ

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e5a

Appel

24 février 2004

24 février 2004

"Société d'Economie Mixte Agir pour Bagneux" Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Hôtel de Ville 57, Avenue Henri RAVERA 92220 BAGNEUX représentée par

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01704_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

A l'issue d'un appel d'offre ouvert, le SDE 43 agissant par son mandataire, la société d'économie mixte d'électrification du Veley (SEMEV), a attribué à la société AB2R par accord cadre, la maîtrise d'œuvre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f00

Appel

2 juillet 2021

2 juillet 2021

Sont notamment intervenus à cette opération de construction : - un groupement d'entreprises pour la maîtrise d'ouvrage déléguée constitué par la SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE DE HAUTE ALSACE, aux droits

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

635b7193b201587f74be0129

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

d'Economie Mixte URBALYS HABITAT M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

67820ab6d30fbdc4c17b9d19

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

* * * * EXPOSE DU LITIGE La société d'économie mixte de construction du département de l'Ain (Semcoda) a pour activité la construction et la gestion de logements locatifs sociaux ; elle

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CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5d2

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Z], appelants à titre principal, intimés à titre incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 23 janvier 2025 par la SA société

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CA

4ème Chambre

64a7b21c3bcaf505db696a50

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Sylvain PRIGENT de la SELARL FLAMIA-PRIGENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST FAITS ET PROCÉDURE À l'initiative de la société

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01942_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03960_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Paris, la société d'économie mixte Paris Seine (SemPariSeine) et la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à lui verser la somme, sauf à parfaire, de 12 237 333 euros HT, soit 14 804 799,60 euros

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02436_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Le 11 avril 2018, la société d'économie mixte locale Cristal Habitat, venue aux droits de la société Chambéry Alpes Habitat, a adressé à la société Rey Frères le décompte général, lequel, après exclusion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941c2

Appel

15 octobre 2018

15 octobre 2018

représentée par Me Véronique A..., (toque 31) avocat postulant au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : Société d'Economie Mixte Communale de Saint-Martin "SEMSAMAR" immeuble du Port

Source officielle

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