PREFET DE [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Mathilde COQUEL avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

incapacité totale e travail de plus de huit jours, faits prévus et réprimés par les articles 222-12 AL 1 7o, 222-11, 222-12 AL 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL 1 du Code Pénal ; et les a condamnés à la peine

Il avait déjà été plusieurs fois condamné, dont une fois à une peine d'emprisonnement de huit mois qui avait entraîné la révocation partielle - à hauteur de 4 mois - d'un sursis antérieur, l'exécution

[K], débouté le liquidateur judiciaire de l'ensemble de ses demandes pécuniaires à l'égard du dirigeant considérant qu'il n'avait pas vocation à se substituer au juge pénal pour juger M.

SUR L'ACTION PUBLIQUE - a déclaré VAILLANT Yves-Philippe coupable des faits qui lui sont reprochés ; - a condamné VAILLANT Yves-Philippe à la peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis ; - l'a condamné

, de l'avis défavorable émis par le substitut du Procureur de la République de Valenciennes et des observations présentées par le conseil de M.

B a été condamné le 30 octobre 2013 par le tribunal correctionnel de Grasse à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits, commis le 12 octobre 2013, de complicité de remise ou de sortie irrégulière

de 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis pour les délits et une amende de 200 € pour la contravention, A déclaré les parents civilement responsables, 2) sur l'action civile : A déclaré la constitution

au titre des frais de procédure ; Le Ministère Public a requis l'application de la loi, la constatation de l'état de récidive, la confirmation du jugement sur la culpabilité et l'aggravation de la peine

Condamné à plusieurs reprises à des peines d'emprisonnement, M. A a été incarcéré à la maison d'arrêt de Mont-de-Marsan.

de Monsieur [G] [F] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS : Monsieur [G] [F] a été condamné par jugement contradictoire de la cour d'appel d'Aix en Provence en date du 28 avril 2025 à la peine

d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en répression du délit d'entremise.

PREFET DU PUY-DE-DÔME [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

Le bulletin no1 de Franck X... porte mention d'une condamnation à deux mois d'emprisonnement et 1500 francs d'amende, prononcée le 5 août 1999 par le Tribunal Correctionnel de Boulogne sur Mer pour blessures

de 10 euros chacun, à titre de peine alternative à l'emprisonnement, et de la somme de 5000 euros à mademoiselle X... à titre de dommages et intérêts.

substituant Me Ceccaldi, représentant Mme Rigo et de Mme Rigo.

LES APPELS : Appel a été interjeté par : Maître Clara MASSIS DE SOLERE substituant Maître Luc BROSSOLET Conseil d'A.I.T.

X... coupable du délit d'abus de confiance et l'ayant condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement assortie du sursis, et au paiement d'une amende de 1200 €. Le G. I. E.

L'affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté lors des débats par Madame Pouey, substitut général qui a fait connaître son avis.

Le demandeur a été avisé de la faculté qu'il a de s'opposer à ce que les débats aient lieu en audience publique ; Maître Hugo FERRI, substitué par Maître Anouck GASNOT, a été entendu en ses conclusions