En ce qui concerne les substitutions de motif sollicitées par la commune : 8.

Toutefois, la commune de Toulouse invoque un autre motif tiré de ce que l'intimée n'a jamais encadré une équipe à vocation technique d'au moins cinq agents.

de leur demande en annulation de la déclaration de substitution.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

l'autorisation de licenciement sollicitée, de sorte que le tribunal ne pouvait pas procéder d'office à une substitution de motifs ; - le délai entre la mise à pied verbale et l'ouverture de la procédure

En ce qui concerne les nouveaux motifs invoqués par voie de substitution par la commune en première instance : S'agissant de la fin de non-recevoir opposée à cette demande de substitution de motifs :

D'autre part, il résulte des articles R. 423-1, R. 431-4 et R. 431-5 du code de l'urbanisme précités qu'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

est recevable, - que si des demandes autres que celles mentionnées dans la lettre d'intention ont ensuite été présentées, la seule sanction possible est l'irrecevabilité de ces demandes nouvelles, - que

[O] [L] a signé, d'une part un bulletin de souscription de 330 parts sociales de la SCS Diderommag, d'autre part une promesse de rachat par la société Marne et Finance à son bénéfice.

Dès lors qu'il est expressément précisé dans l'acte de substitution signé le 5 décembre 2013 entre les parties que la substitution est exercée à titre gratuit entre les parties soussignées, que les autres

02 Octobre 2018 en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Dominique PONSOT, Président Mme Valérie GAILLOT-MERCIER, Conseiller Madame Isabelle DEMARBAIX, Vice-président placé auprès

* Par déclaration reçue le 5 juillet 2022 auprès du greffe de la cour d'appel de Toulouse, L'EARL [R] et M.

B pouvait trouver sa base légale dans les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - les autres moyens invoqués par M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

L'accord de substitution prévoit ainsi que : 'tous les usages, décisions unilatérales, accords atypiques, règlements ainsi que tous autres actes ou pratiques applicables aux salariés des sociétés BNP Paribas

Vu les autres pièces du dossier.

des dispositions de l’article 12 des dispositions générales du règlement du PLU n’est pas fondée ; - la substitution de motif sollicitée en cause d’appel par la commune tirée de la méconnaissance des