AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Recours Hospitalisation
670e05fd10ea465c0ffcf936
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical
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Recours Hospitalisation
688af885aac506b5d705cf61
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical
Source officielle