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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
6614da4d28647600086a90ff
8 avril 2024
La société [3] ne pouvait pas non plus ignorer que le décret du 31 août 1950 a constitué le tableau 30 des maladies professionnelles et a désigné comme étant à l'origine des affections professionnelles
Cour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf4d
27 juin 2008
de poussières siliceuses et amiantifères (ordonnance du 2 août 1945 faisant référence au cardage, à la filature et au tissage de l'amiante).
6253ca6ebd3db21cbdd8b010
4 mars 2008
ARRET No Société SAINT LOUIS SUCRE C / FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE CPAM DE LA SOMME jpa / pc COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A SECURITE SOCIALE
6253cac0bd3db21cbdd8bf4a
Chambre 4-8
5fd9847448c00973f05e9a6a
17 janvier 2020
n°30.
Pôle 6 - Chambre 12
6162d675a2a5768a176c558a
4 octobre 2012
, était exposé sans protection à l'inhalation de poussières d'amiante.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
670f58354ad0d5ee7d7e5b4e
15 octobre 2024
Ce tableau concerne les affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante et vise notamment les plaques pleurales bilatérales lorsqu'elles sont confirmées par un examen tomodensitométrique
6253cac0bd3db21cbdd8bf52
poussières siliceuses et amiantifères (ordonnance du 2 août 1945, faisant référence au cardage, à la filature et au tissage de l'amiante).
2EME PROTECTION SOCIALE
66162bd599851e0008f1e4d0
9 avril 2024
en charge au titre du tableau 30, soit une asbestose le 30 juin 2003.
9ème Ch Sécurité Sociale
5fdd3de3882ec6a67ee3d469
26 septembre 2018
Les dangers de l'inhalation de poussières d'amiante ne pouvaient pas être ignorés de la société au moins depuis 1950 date de création du tableau n° 30 consacré à l'asbestose professionnelle consécutive
6690c7260d808eb34e4553cc
11 juillet 2024
Sur l'exposition au risque Le tableau n° 30 A des maladies professionnelles « affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante » qui vise l'asbestose comprend une liste
TARIFICATION
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4 avril 2025
Le tableau n°30 des maladies professionnelles prévoit une liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer les maladies qu'il désigne, soit des travaux exposant à l'inhalation de poussières
Chambre 4-8b
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17 octobre 2025
Cette pathologie a fait l'objet d'une instruction au titre du tableau n° 98, «'affectations chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention de charges lourdes'».
6253ca42bd3db21cbdd8a7f2
17 décembre 2007
La reconnaissance de la maladie professionnelle inscrite au tableau (30 bis)-cancer broncho pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante trouvait son origine selon le rapport rédigé par
64bf678a8fb8a9d9693e1794
24 juillet 2023
Le tableau n°30A désigne l'asbestose comme maladie provoquée par l'inhalation de poussières d'amiante.
66235ac2aec0e60008fe9855
19 avril 2024
Younous Hassani, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022. M.
5e Chambre
60360ef1ce674c73802cb1ca
17 décembre 2015
[B] au titre du tableau n°25 des maladies professionnelles.
Chambre Sociale
61630e4dda3e3d306603673f
8 mars 2012
Le tableau numéro 30 relatif aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante a été créé le 3 août 1945.
Chambre 4-8a
66a33c1002a12a235bae6c1e
25 juillet 2024
, effectuant des travaux d'entretien et de maintenance sur des matériaux à base d'amiante, et l'exposant à l'inhalation de poussières d'amiante dans le cadre de ses fonctions aux machines.
653b59d8502b828318c4e6b5
26 octobre 2023
[J] inscrite au tableau n° 25 A des maladies professionnelles relatif aux affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice, des silicates, du graphite, de la houille
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