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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA01267_20230510
10 mai 2023
Elle soutient que : - la procédure de taxation d'office a été irrégulièrement mise en œuvre dès lors qu'aucune taxe sur la valeur ajoutée n'avait à être déclarée au titre de l'opération ayant donné lieu
3ème Chambre
DCA_21VE01835_20230706
6 juillet 2023
Sur la régularité de la procédure de taxation d'office : 2.
Chambre sociale
5fd96fba58b29a5c8a8eab21
30 janvier 2020
Cela étant, même en optant pour la taxation forfaitaire, l'URSSAF se devait de respecter la procédure contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense.
635b71c9b201587f74be020c
27 octobre 2022
Pour le calcul de la taxation forfaitaire, les revenus déficitaires sont considérés comme des revenus nuls.
Chambre 4-8a
668e254bfcf93851fdd645f1
9 juillet 2024
DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 8 mars 2019, l'URSSAF PACA a décerné à l'encontre de la SARL [2] une contrainte portant sur un montant total de 13 575,30 euros au titre de la régularisation d'une taxation
Chambre civile Section 2
686f4e3f334d55acd19f1e3e
9 juillet 2025
Dis que les dépens de l'instance seront compris dans les frais de vente soumis à taxation. Et statuant à nouveau, À titre principal, - Fixer le montant de la S.A.
9ème Chambre
DCA_24PA03463_20260320
20 mars 2026
Le coefficient de taxation (…) d’un service est égal à l’unité lorsque les opérations imposables auxquelles il est utilisé ouvrent droit à déduction. / 2.
1ère Chambre
DCA_23NT03692_20241112
12 novembre 2024
Ce faisant, l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe que le régime de taxation sur la marge n'était pas applicable à ces opérations. 12.
Cour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccc0
3 novembre 2008
pré-rapport ; Vu le recours de la SA ENERIA et ses conclusions du 10 septembre 2008 par laquelle elle nous demande de réformer l'ordonnance ; débouter Monsieur Jean-Claude X... de sa demande de taxation
Juge des référés
ORCA_24NT00942_20250210
10 février 2025
administratif de Caen la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 selon la procédure de taxation
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e262eb797effb0702f2
7 juillet 2022
sous le code NAF 5210A section H exerçant une activité d'entreposage et de stockage réfrigéré et ne pouvait donc pas bénéficier du taux réduit de TICFE ; les faits étant susceptibles de générer une taxation
2ème chambre
67874f1dd61a5c2f4aa3659c
14 janvier 2025
a déclaré ses créances pour la somme de 24 070, 16 euros correspondant aux sommes dues pour la période de juin 2021 à décembre 2021, les mois de novembre et décembre 2021 ayant fait l'objet d'une taxation
TAXES
659e43da5537980008847108
9 janvier 2024
Me [U] a saisi M. le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] d'une demande de taxation de ses honoraires.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03186_20230615
15 juin 2023
Il soutient que : - la mise en œuvre de la taxation d'office est irrégulière, dès lors que l'administration lui a adressé des mises en demeure sans l'informer qu'elle estimait qu'il avait procédé à des
DCA_23VE00308_20250429
29 avril 2025
méconnu les dispositions de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales, la charte du contribuable vérifié et le paragraphe 160 du BOI-CF-IOR-50-30-20150701, en estimant régulière la procédure de taxation
5ème Chambre
DCA_23PA00566_20241004
4 octobre 2024
mise en recouvrement et son accusé de réception ; - en l'absence de preuve de la notification de la mise en demeure qui lui aurait été adressée, elle ne pouvait faire l'objet d'une procédure de taxation
DCA_21NT03090_20230505
5 mai 2023
Ils soutiennent que : - la procédure de taxation d'office des revenus d'origine indéterminée n'était pas applicable dans la mesure où ils ont apporté des réponses aux demandes de justification ; il devait
4ème Chambre Section 3
669a01b2bf9da27f384b0ec0
18 juillet 2024
Sur le montant du redressement, la société [6] conteste la taxation forfaitaire opérée par l'organisme et le redressement effectué sur 4 années.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04682_20221020
20 octobre 2022
. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission.
DCA_22VE02773_20250429
Aux termes de l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans
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