PAR CES MOTIFS Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a irrégulièrement procédé à une substitution de base légale. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il est entaché d’une omission à statuer ou, à tout le moins, est insuffisamment motivé,

en ce que l'administration a procédé à un emport irrégulier de documents ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales en ce qu'il ne lui a pas été donné

qui concerne les recettes prévisionnelles générées par le contrat, l’échelle de notation retenue est irrégulière, la Ville de Paris a irrégulièrement retenu dans sa notation les engagements des candidats

Dans ces conditions, Mme C épouse A est fondée à soutenir que l'ordonnance attaquée du 20 janvier 2022 est irrégulière.

concession de l'exploitation du complexe aquatique intercommunal Aquoisia situé sur le territoire de la commune de Guise (Aisne) pour une durée de six ans, à la passation duquel elle estime avoir été irrégulièrement

cette buse se trouvait sur leur parcelle, sur sa bande sud ; cette incorporation d'une dépendance privée au domaine public est elle aussi constitutive d'emprise irrégulière ; - l'emprise irrégulière

restaient ainsi à sa disposition de façon permanente, que l'employeur va se servir de « ces petits arrangements » pour prétendre qu'il aurait falsifié ses disques, le licencier pour faute grave et tenter

Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Le Manoir a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'ordonner la destruction du transformateur irrégulièrement

au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Bora Bora au paiement de la somme de 5 121 611 francs CFP en réparation du préjudice subi en raison de son éviction irrégulière

un autre État membre sont tenus de se rendre immédiatement sur le territoire de cet autre État membre.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le jugement attaqué est irrégulier faute pour le premier juge d'avoir répondu à l'ensemble des moyens de la requête dirigés contre

B, ressortissant géorgien né le 27 avril 1986, est entré irrégulièrement en France le 5 mai 2022, selon ses déclarations.

sont, pour ce motif, irrégulières. 5.

Quant à l'implantation irrégulière sur le domaine public : 34.

Elle soutient que : - les premiers juges, qui n'ont pas tenu compte du mémoire en réplique qu'elle a produit, ont entaché leur jugement d'une omission à statuer ; - la procédure d'imposition est irrégulière

administratif de Mayotte d’annuler la décision du 8 juillet 2025 de la commission de contrôle des opérations électorales de la région académique de Mayotte ainsi que les opérations électorales qui se sont tenues

La société appelante fait valoir que l'annulation d'une assemblée générale irrégulièrement convoquée n'est, selon l'article L. 223-27 du code de commerce, que facultative ; que M.

Par suite, le jugement n’est pas irrégulier de ce fait.