français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

[Z] et la société Révolut France devant le Pôle 5 Chambre 6 de la Cour d'appel de Paris, pour l'audience du 21 novembre 2024 à 9 heures, l'assignation devant être délivrée avant le 22 mai 2024.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 11 FEVRIER 2020

A, domicilié en France, a réalisé sur le territoire français des missions de prestation de services en informatique dans le cadre d'un contrat signé entre la société de droit marocain Satisfactory et la

A, domicilié en France, a réalisé sur le territoire français des missions de prestation de service en informatique dans le cadre d'un contrat signé entre la société de droit marocain Satisfactory et la

français.

le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant un an.

C tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé d'abroger l'arrêté du 20 novembre 2015 prononçant son expulsion du territoire français, d'autre part,

Chante France, autorisée sur l'allotissement de Brest étendu en catégorie D, diffuse une programmation musicale 100 % chansons françaises destinée à tous les publics, composée de variété et de pop-rock

de [Localité 9] et d'un père d'origine française, et qu'elle a conservé la nationalité française lors de l'indépendance de Madagascar en sa qualité de descendante d'un originaire du territoire de la République

saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.

français selon le délai qui lui est prescrit et lui fait interdiction de revenir sur le territoire national.

X..., le droit communautaire ne lui permet pas de solliciter sa radiation du RSI ; en effet, dans l'arrêt de la CJCE du 26 mars 1996 Garcia, relative à un travailleur indépendant français ayant refusé

français qui est elle-même illégale ; - la décision fixant le pays de destination est illégale car fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale

retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

Device» enregistrées sur le territoire de la Corée du Sud, en vue de leur exploitation par le cessionnaire sur le territoire de cet état.

français.

français.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2023 (1 pages