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7 686 résultats pour « transformation des jours ouvrables en jours ouvrés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec45

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

au CISPA disposent de 32 jours de congés payés ouvrés.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6801dfe2354955cf78ced578

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

au nouveau repreneur et que chacun des salariés a accepté ce transfert ainsi que la société Kimoco.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01701_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

De lus, outre qu’il n’est as contesté que l’avenant n°2 du marché avait our objet d’intégrer les contraintes induites ar les 111 jours ouvrés d’intem éries relevés ar la maîtrise d'œuvre, les remiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94441

Appel

5 février 2019

5 février 2019

Il ressort en outre de l'attestation de Mme H... en date du 8 mai 2018 d'une part que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00727_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à indemnité les préjudices qui n'excèdent pas les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages publics.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00077_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

au sens de l'article 2 du CCAG et que le différend est né de l'exécution des travaux entre la société et la commune de Wissant à une date antérieure au transfert de l'ouvrage le 1er janvier 2018 ; -

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c059445a086e2bcee0f3

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La SAS DPD FRANCE objecte en outre de la conformité de la règle du plafonnement avec les dispositions de l'article 10 ter de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dd0

Appel

15 mars 2007

15 mars 2007

à compter du quinzième jour suivant la signification de l'arrêt, -subsidiairement, d'ordonner, sous la même astreinte, la mise en oeuvre d'une fenêtre fixe avec verre " cathédrale ", -de condamner

Source officielle
CA

Expropriation

66b45f9cc979aae19b191c8a

Appel

7 août 2024

7 août 2024

A l'issue du transport sur les lieux, le juge de l'expropriation a suspendu l'instance jusqu'à l'obtention d'informations sur la réalisation des ouvrages de rétablissement des circulations des engins agricoles

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9eccdc6046d4756ba6a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd896fa

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

congés est calculé en principe comme pour les salariés à temps plein en jours ouvrables (et non en jours ouvrés), il n'est absolument pas interdit par les dispositions légales que les congés payés soient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e888

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

au CISPA disposent de 32 jours de congés payés ouvrés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe867cdc6046d47879d69

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdaf58613d7cc894bd4062f

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

du salarié protégé émise par l'inspecteur du travail), ce au plus tard dans les 8 jours ouvrables après que l'entreprise entrante se soit fait connaître par l'envoi d'un document écrit

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01955_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales ;2° Assure la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67f750c96527a11effc4b7bb

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[Y] [H] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A.S.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50c7fb8594705dbfcca3a

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En outre, l'article 13 du même décret précise dans son alinéa 1 : 'L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63660b8abb0cef7f7427939a

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Après avoir fait l'objet d'un transfert à compter de février 2016 au sein la société NSBD CONDEVIC DISTRIBUTION renommée « ALIZE DISTRIBUTION, le contrat de travail de Mme [H] a été transféré au sein de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdc69d88f151f8d8ccf63df

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00584_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La réception sans réserve du transformateur n° 1 par le procès-verbal du 27 octobre 2014 a mis fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entreprise chargée de l'exécution des travaux

Source officielle

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