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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec45
22 novembre 2011
au CISPA disposent de 32 jours de congés payés ouvrés.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6801dfe2354955cf78ced578
17 avril 2025
au nouveau repreneur et que chacun des salariés a accepté ce transfert ainsi que la société Kimoco.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01701_20251009
9 octobre 2025
De lus, outre qu’il n’est as contesté que l’avenant n°2 du marché avait our objet d’intégrer les contraintes induites ar les 111 jours ouvrés d’intem éries relevés ar la maîtrise d'œuvre, les remiers
6253cdb8bd3db21cbdd94441
5 février 2019
Il ressort en outre de l'attestation de Mme H... en date du 8 mai 2018 d'une part que M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00727_20250204
4 février 2025
Ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à indemnité les préjudices qui n'excèdent pas les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages publics.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
au sens de l'article 2 du CCAG et que le différend est né de l'exécution des travaux entre la société et la commune de Wissant à une date antérieure au transfert de l'ouvrage le 1er janvier 2018 ; -
Chambre Sociale
6708c059445a086e2bcee0f3
8 octobre 2024
La SAS DPD FRANCE objecte en outre de la conformité de la règle du plafonnement avec les dispositions de l'article 10 ter de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers.
6253ca07bd3db21cbdd89dd0
15 mars 2007
à compter du quinzième jour suivant la signification de l'arrêt, -subsidiairement, d'ordonner, sous la même astreinte, la mise en oeuvre d'une fenêtre fixe avec verre " cathédrale ", -de condamner
Expropriation
66b45f9cc979aae19b191c8a
7 août 2024
A l'issue du transport sur les lieux, le juge de l'expropriation a suspendu l'instance jusqu'à l'obtention d'informations sur la réalisation des ouvrages de rétablissement des circulations des engins agricoles
Chambre sociale
69eaf9eccdc6046d4756ba6a
23 avril 2026
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
6253c9e1bd3db21cbdd896fa
25 septembre 2007
congés est calculé en principe comme pour les salariés à temps plein en jours ouvrables (et non en jours ouvrés), il n'est absolument pas interdit par les dispositions légales que les congés payés soient
6253cbe3bd3db21cbdd8e888
6a0fe867cdc6046d47879d69
21 mai 2026
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
CHAMBRE SOCIALE C
5fdaf58613d7cc894bd4062f
2 mai 2019
du salarié protégé émise par l'inspecteur du travail), ce au plus tard dans les 8 jours ouvrables après que l'entreprise entrante se soit fait connaître par l'envoi d'un document écrit
DCA_23MA01955_20241217
17 décembre 2024
Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales ;2° Assure la
Pôle 6 - Chambre 6
67f750c96527a11effc4b7bb
9 avril 2025
[Y] [H] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A.S.
1ère Chambre
64a50c7fb8594705dbfcca3a
4 juillet 2023
En outre, l'article 13 du même décret précise dans son alinéa 1 : 'L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications
8ème Ch Prud'homale
63660b8abb0cef7f7427939a
4 novembre 2022
Après avoir fait l'objet d'un transfert à compter de février 2016 au sein la société NSBD CONDEVIC DISTRIBUTION renommée « ALIZE DISTRIBUTION, le contrat de travail de Mme [H] a été transféré au sein de
CHAMBRE SOCIALE A
5fdc69d88f151f8d8ccf63df
28 novembre 2018
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00584_20240118
18 janvier 2024
La réception sans réserve du transformateur n° 1 par le procès-verbal du 27 octobre 2014 a mis fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entreprise chargée de l'exécution des travaux
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