Sur le caractère irrégulier du contrôle, cet argument ne tient pas.

A, ressortissant afghan, est entré irrégulièrement sur le territoire français afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

D A et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 4 décembre 2023 par lesquels le préfet du Doubs a décidé leur transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen

A, ressortissant guinéen, est entré irrégulièrement sur le territoire français afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Ces autorités ayant accepté de le prendre en charge, le préfet de police a décidé le transfert de M. A par un arrêté du 27 décembre 2021. M.

B A, ressortissant soudanais, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 16 novembre 2020.

implicitement accepté sa prise en charge, par un arrêté du 20 mars 2023 le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert en Italie de M.

implicitement accepté sa prise en charge, par un arrêté du 17 mai 2023 le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert en Italie de M.

[J] a été transféré à Mme [X], que M.

Sur la légalité de la décision de transfert : 4.

FAITS ET PROCEDURE : La société FISHER a confié à la société DES TRANSPORTS KUHNE et NAGEL (ci-après désignée société KUHNE et NAGEL) le transport, depuis la gare de VALENTON jusqu'aux établissements DARTY

Elle déclare être revenue irrégulièrement en France le 1er mai 2023. Le 19 juillet 2023, elle a présenté une nouvelle demande d'asile, auprès de la préfecture de l'Isère.

Il soutient que cette décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013.

A, ressortissant bangladais né le 7 mars 1990, est entré irrégulièrement en France le 15 octobre 2021, selon ses déclarations.

Mme B, ressortissante de la République du Kosovo née le 2 mai 1972, est entrée irrégulièrement en France le 5 décembre 2022, selon ses délarations.

de son offre tendant à l'attribution d'un marché de transport scolaire des élèves et étudiants handicapés.

Reprochant à la société Nexity [IU] de n'exploiter aucun fonds au sein des locaux loués, de ne pas être immatriculée à l'adresse desdits locaux et d'avoir cédé irrégulièrement le droit au bail à la société

suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C A a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert

, le transfert d'une entité économique autonome et le maintien de l'identité de l'entité transférée, la condition d'identité s'appréciant à la date du transfert.