2016, avant sa transmission au [13], - en transmettant le dossier au [13] dès le 5 janvier 2016, la caisse a méconnu ses obligations, justifiant l'inopposabilité de la décision de prise en charge de

Sur la transmission des pièces aux autorités consulaires, il s'est écoulé 11 jours entre la demande initiale faite au consulat et la date à laquelle la préfecture a adressé le dossier de M.

En effet, alors même que les transmissions sont un lieu d'échanges entre les équipes, dans un souci de bonne prise en charge et de bien-être des patients, vous transformez ceux-ci en interrogatoires, ce

Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

- condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret aux entiers dépens.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 46/2019 du 21 mars 2019

Par jugement du 21 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille, saisi par Mme [B] [G], a considéré que le lien de causalité entre les transfusions dont elle a bénéficié et la contamination dont elle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier

Procédure devant la cour : I.

[C] à transmettre sans délai les copies électroniques du dossier. En l'absence de toute transmission à M.

[Z] [V] [P] [B], déclarant la requête du préfet de police de Paris recevable et la procédure régulière et ordonannt la deuxième prolongation de la rétention de M.

le Crédit Coopératif aux entiers dépens de la première instance et d'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile. *** 6.

civile, - les condamner aux entiers dépens, qui seront directement recouvrés par Me Kacem pour ceux la concernant, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

de garantir de caractère contradictoire de la procédure en permettant l'accès au dossier et la formulation d'observations.

soumis aux règles relatives à la procédure orale.

civile ainsi qu'aux entiers dépens.

dossier médical de Mme [Q] [S].

Elle réclame, enfin, la condamnation de l'Etablissement français du sang à lui payer 4.500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

l'information relative à la transmission du dossier au [3] ne soit apportée aux parties, la caisse n'a pas assuré l'effectivité de la possibilité offerte aux parties d'enrichir le dossier et de formuler