Motivation : La convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs prévoit les dispositions suivantes: « Article 52: Instruction des affaires disciplinaires:

une indemnité de fonction de 302, 17 euros ; Par lettre du 16 août 2006, remise en mains propres le 18, son employeur lui a indiqué qu'une offre concurrente pour l'exploitation des services de transports

intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR) à sa demande de communication des documents suivants concernant la convention de délégation de service public ayant pour objet l'exploitation du réseau de transport

Il a interjeté appel et soutient : -que l'article 16 de la convention collective nationale des transports publics urbains exige une motivation supplémentaire pour la rupture de la période d'essai d'une

illégalité interne en ce qu’elle se fonde sur la méconnaissance par Tisséo Voyageurs de la procédure conventionnelle de licenciement prévue à l’article 53 de la convention collective des réseaux de transports

5] Métropole communauté urbaine'; elle est soumise à la convention nationale collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.

public routier de personnes, en vertu des dispositions de l'article trois du décret 87 - 242 du 7 avril 1987 - dire que cette infraction à l'exercice de l'activité de transporteur routier non urbain

au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'au président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports

Elle souligne que le fait de limiter l'utilisation du badge à un usage uniquement professionnel contrevient au respect de la convention collective nationale étendue des réseaux des transports publics urbains

PUBLICS DE L'AGGLOMÉRATION STEPHANOISE (ci- après dénommé TPAS) emploie 689 salariés qui relèvent de la Convention Collective Nationale des Transports Publics Urbains Réseau de Voyageurs.

S'il est précisé que le contrat est conclu "aux conditions suivantes qui résultent de l'application de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs", aucun

président du conseil départemental des Hautes-Alpes à sa demande de communication, sans occultation, de l'ensemble des documents relatifs au lot n° 8 du marché public d'exploitation de services de transports

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 08 Août 2024 EXPOSE DU LITIGE La société compagnie des transports du Valenciennois et du Hainaut (CTVH) exerce une activité de transports publics urbains et suburbains

Le contrat, régi par la convention collective nationale des transports publics urbains et notamment ses articles 2 et 16, stipulait une période de stage de 12 mois avant toute titularisation (admission

. ******************** Monsieur [E] [Z] a été embauché le 2 novembre 1981 selon contrat de travail à durée indéterminée par la société TPAS, qui exploite le réseau de transport public urbain

[O] avait été privé dans le cadre de la procédure disciplinaire en vigueur dans le secteur des transports publics urbains de voyageurs, des dispositions protectrices de l'article 52 de la convention collective

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports publics urbains, dans une entreprise qui employait habituellement au moins onze salariés

La région a la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement de ces transports (…) ».

6 " Le Robert " du marché n° 2021-MT-004 de transport scolaire non urbain conclu le 21 juin 2021 par l'établissement public Martinique transport avec le groupement d'entreprises dénommé " Les autocars

En troisième lieu, aux termes du 9° de l'article 49 de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 auquel renvoie l'article 21 du règlement intérieur