couloir d'accès à l'escalier de service) est devenu, avec les lots 8 à 11 (chambres de bonne, débarras et WC) sont devenus la propriété des époux Y... et que le syndicat ne saurait dès lors rétablir un usage

EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant acte sous seing privé du 3 décembre 2019, l'établissement public industriel et commercial (EPIC) PAYS D'[Localité 2] HABITAT a donné à bail à madame [C] [L] un logement à usage

que la commune.

Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres : - le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent

façon cohérente avec le tissu pavillonnaire environnant », notamment grâce à des orientations paysagères, environnementales et urbaines telles que « - préserver le mur ancien existant et penser des usages

des différents éléments de la chose louée ; 2° des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée... ; 3° des impositions qui correspondent

des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée.

destination de l'immeuble, décider toute amélioration, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage

Ils sont en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

cuve ayant au demeurant correctement résisté dans le cadre d'un usage dynamique pendant une période de 17 ans.

Elle relève que le seul accès au lot n° 133 se fait par la circulation du patio, parties communes, par une porte latérale, et non par les vitrines en passant par le patio lui-même.

[C] [Y] a donné à bail à Mme [Z] [M], un appartement à usage d'habitation meublé situé au [Adresse 1], pour un loyer mensuel initial de 615 euros et 35 euros de provision sur charges.

Il résulte de l'examen du bail commercial du 3 octobre 2012 que l'EURL Timorun a loué à la société Vitalis NG un " centre d'appel aménagé " comportant des locaux à usage de bureaux équipés notamment de

des différents éléments de la chose louée 2ème des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée (...) 3ème des impositions qui correspondent

des équipements à usage commun, à savoir : (...)

des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée.

Comme précédemment indiqué, s'il a pu exister un chemin commun dans les temps anciens à l'usage des habitants de l'île de [Localité 20] pour se rendre sur les parcelles enclavées de [Localité 21], ce chemin

de boxes de garage individuels, ces parcelles étant destinées à couvrir une superficie de 95 000 m² environ et le surplus, destiné à être affecté à l'usage collectif de tous les occupants du groupe et