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11 597 résultats pour « utilisation de la marque pour des produits visés dans l'acte de dépôt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

65a0e6e25bbe450008b2cc12

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60336b2dae6c531fbbc5a979

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

GUIGAL de ses demandes en contrefaçon de sa marque n° 98 738 009 par imitation du fait du dépôt par la société Les vins de Roquebrun de la marque française complexe 'TERRASSES DE MAYLINE' déposée le 22

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

65336b4dbb40ec8318f31d85

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

les dépôts de la marque française et de la marque communautaire et depuis lors.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0d96c25a97f0381f4e22

Appel

10 décembre 2014

10 décembre 2014

, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; b)l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

62c67c74ca9bf263790308b4

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle est titulaire de la marque française verbale ' LA FABBRICA' déposée à l'INPI le 3 mars 2009 et enregistrée le 7 octobre 2009, sous le n° 3 627 007 (ci-après, la marque n° 007) pour désigner les produits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbe0

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

fournies n'ont révélé aucune anomalie ou infraction vis-à-vis de la réglementation, - dire que la Société SOCLI a parfaitement rempli son obligation de conseil en faisant réapparaître les conditions d'utilisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886d1

Appel

29 juin 2006

29 juin 2006

Ils indiquent que Monsieur X... exploite ses marques par la concession d'une licence à la société PPC, laquelle justifie de l'utilisation de la marque "feeling" depuis de nombreuses années notamment par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6629f36adc6faf000958893f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

a commis des actes de contrefaçon de la marque verbale de l'Union européenne « EUROLOOK » n°17239054 déposée le 22 septembre 2017, de la marque verbale française « MAXI VISION » n°3711917 déposée le 10

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L'URSSAF PACA relève que le tribunal a visé un article erroné (Art L144-10 du CSS) au demeurant introuvable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e45

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

acte d'huissier du 2 novembre 2011 en dépôt frauduleux de marque et concurrence déloyale et réparation du préjudice en résultant.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

693946c5c988783351ced067

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle produit ainsi la liste des dernières formations suivies par la salariée.

Source officielle
CA

12e chambre

6033e168bba57392bd43e642

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

de contrefaçon par imitation de la marque semi-figurative 'saône-et-loire LE DÉPARTEMENT' déposée le 4 avril 2011 sous le n°11.3.827.089, * confirmé la décision de l'Afnic de transmission du nom de domaine

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

696b45cccdc6046d479f58e5

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En l'espèce, la société Boomkids a déposé le 6 septembre 2021, soit postérieurement au dépôt de la marque turque « ICON2 » une demande d'enregistrement de la marque n°21 4 797 261 en classe 25 pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c61

Appel

20 juin 2014

20 juin 2014

Il a été en outre relevé que la société Asimpex disposait d'un site Internet sur lequel étaient présentés des produits sur lequel figuraient les marques Peugeot et Citroën ainsi que des produits présentant

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162823d7a007b88ee15672f

Appel

23 mars 2012

23 mars 2012

communautaire verbale 'RYANAIR' n° 4 168 721 déposée le 13 décembre 2004 en classes 16, 28, 35 à 39 et 42 et de la marque communautaire semi-figurative 'RYANAIR' n° 338 301 déposée le 21 août 1996, régulièrement

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CA

1ère chambre civile A

5fdc60a376475e848bb7197b

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

son nom patronymique ; Attendu que cet article vise, parmi les actes d'usage autorisés, ceux à titre de dénomination sociale, en sorte que le bénéfice de l'exception d'homonymie peut aussi profiter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94ce6

Appel

27 mai 2021

27 mai 2021

DIT que la prise d'acte de M. [Z] produit les effets d'une démission et que la société RECY'VERRE n'a pas commis de faute inexcusable. DIT que M.

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CA

12e chambre

65449d99c71a6a83181c8fb6

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Si le signe de la marque représente l'apparence du produit visé par la marque, il n'est pas une représentation des 'biscuits enrobés ou nappés notamment de chocolat ou de caramel', soit les produits visés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20e61c4cf860008dff548

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

la marque verbale française « GAZELLE », déposée le 9 décembre 2009 sous le n° 093 697 313 (ci-après, la marque n° 313), la marque verbale de l'Union européenne « GAZELLE », déposée le 7 juin 2010 sous

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6033a2b3739c8c5724648b48

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

étant visée comme étant une marque renommée.

Source officielle

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