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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
65a0e6e25bbe450008b2cc12
11 janvier 2024
et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services
Pôle 5 - Chambre 1
60336b2dae6c531fbbc5a979
20 juin 2017
GUIGAL de ses demandes en contrefaçon de sa marque n° 98 738 009 par imitation du fait du dépôt par la société Les vins de Roquebrun de la marque française complexe 'TERRASSES DE MAYLINE' déposée le 22
Pôle 5 - Chambre 2
65336b4dbb40ec8318f31d85
20 octobre 2023
les dépôts de la marque française et de la marque communautaire et depuis lors.
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0d96c25a97f0381f4e22
10 décembre 2014
, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; b)l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits
62c67c74ca9bf263790308b4
6 juillet 2022
Elle est titulaire de la marque française verbale ' LA FABBRICA' déposée à l'INPI le 3 mars 2009 et enregistrée le 7 octobre 2009, sous le n° 3 627 007 (ci-après, la marque n° 007) pour désigner les produits
Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbe0
26 juin 2007
fournies n'ont révélé aucune anomalie ou infraction vis-à-vis de la réglementation, - dire que la Société SOCLI a parfaitement rempli son obligation de conseil en faisant réapparaître les conditions d'utilisation
6253c978bd3db21cbdd886d1
29 juin 2006
Ils indiquent que Monsieur X... exploite ses marques par la concession d'une licence à la société PPC, laquelle justifie de l'utilisation de la marque "feeling" depuis de nombreuses années notamment par
6629f36adc6faf000958893f
24 avril 2024
a commis des actes de contrefaçon de la marque verbale de l'Union européenne « EUROLOOK » n°17239054 déposée le 22 septembre 2017, de la marque verbale française « MAXI VISION » n°3711917 déposée le 10
5e chambre Pole social
6932be9772f940f4b6cae91b
4 décembre 2025
L'URSSAF PACA relève que le tribunal a visé un article erroné (Art L144-10 du CSS) au demeurant introuvable.
603766dd620c8743d0df6e45
27 mars 2015
acte d'huissier du 2 novembre 2011 en dépôt frauduleux de marque et concurrence déloyale et réparation du préjudice en résultant.
Chambre Sécurité sociale
693946c5c988783351ced067
9 décembre 2025
Elle produit ainsi la liste des dernières formations suivies par la salariée.
12e chambre
6033e168bba57392bd43e642
14 mars 2017
de contrefaçon par imitation de la marque semi-figurative 'saône-et-loire LE DÉPARTEMENT' déposée le 4 avril 2011 sous le n°11.3.827.089, * confirmé la décision de l'Afnic de transmission du nom de domaine
696b45cccdc6046d479f58e5
16 janvier 2026
En l'espèce, la société Boomkids a déposé le 6 septembre 2021, soit postérieurement au dépôt de la marque turque « ICON2 » une demande d'enregistrement de la marque n°21 4 797 261 en classe 25 pour
6253ccf0bd3db21cbdd91c61
20 juin 2014
Il a été en outre relevé que la société Asimpex disposait d'un site Internet sur lequel étaient présentés des produits sur lequel figuraient les marques Peugeot et Citroën ainsi que des produits présentant
6162823d7a007b88ee15672f
23 mars 2012
communautaire verbale 'RYANAIR' n° 4 168 721 déposée le 13 décembre 2004 en classes 16, 28, 35 à 39 et 42 et de la marque communautaire semi-figurative 'RYANAIR' n° 338 301 déposée le 21 août 1996, régulièrement
1ère chambre civile A
5fdc60a376475e848bb7197b
29 novembre 2018
son nom patronymique ; Attendu que cet article vise, parmi les actes d'usage autorisés, ceux à titre de dénomination sociale, en sorte que le bénéfice de l'exception d'homonymie peut aussi profiter
6253cde0bd3db21cbdd94ce6
27 mai 2021
DIT que la prise d'acte de M. [Z] produit les effets d'une démission et que la société RECY'VERRE n'a pas commis de faute inexcusable. DIT que M.
65449d99c71a6a83181c8fb6
2 novembre 2023
Si le signe de la marque représente l'apparence du produit visé par la marque, il n'est pas une représentation des 'biscuits enrobés ou nappés notamment de chocolat ou de caramel', soit les produits visés
65b20e61c4cf860008dff548
24 janvier 2024
la marque verbale française « GAZELLE », déposée le 9 décembre 2009 sous le n° 093 697 313 (ci-après, la marque n° 313), la marque verbale de l'Union européenne « GAZELLE », déposée le 7 juin 2010 sous
6033a2b3739c8c5724648b48
5 mai 2017
étant visée comme étant une marque renommée.
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