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2 955 résultats pour « vente par un tiers de marchandises faisant l'objet du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

67ff39c7303a1b38839f7d27

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'employeur soutient que rien ne permet de déterminer à quel moment ce logiciel Google Maps a été ou non enclenché sur les journées faisant l'objet dudit constat, et à quel endroit précisément M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859d0

Appel

20 septembre 2001

20 septembre 2001

apparaître au moment de la conclusion du contrat domicilié chez un tiers, ne saurait tirer ultérieurement argument du véritable lieu de son siège social à cet égard alors que de surcroît, la clause attributive

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA05176_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

2023, contre 162 569 euros en 2022 et 11 963 euros en 2021, mettant en péril la continuité de son exploitation ; - elle a régularisé en 2018 l’insuffisance de taxe déclarée constatée en 2017 ; - elle

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

625baea444cde4277d1bd707

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

La Sarl a formé contestation contre cette reconnaissance qui a donné lieu au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 08 juin 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85676

Appel

6 mars 2001

6 mars 2001

L'Administration a considéré que le caractère concomitant de la cession du matériel et des marchandises d'une part, de conclusion d'autre part d'un contrat de concession conférant au concessionnaire le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.S. GENEVIEVE LETHUc/S.A

6253c9c3bd3db21cbdd892d5

Appel

24 septembre 2007

24 septembre 2007

Micomi ne conteste pas que l'article 2 du contrat de franchise puisse lui être opposé.

Source officielle
CA

12e chambre

64422a13d2fa6fd0f8040630

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6708c015445a086e2bcedc37

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

d'acquisition qu'elle a contracté, - condamner la SAS Prinoth France à venir récupérer à ses frais le véhicule objet du litige, En tout état de cause, - débouter la SAS Prinoth France de l'ensemble

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NPA2 S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.C

677cc33acf451bb7cd9293eb

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La société du Chateau Lynch Moussas a déclaré une créance d'un montant de 161'605,72 euros à titre chirographaire et a revendiqué entre les mains du liquidateur les marchandises suivantes : 1 200

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92066

Appel

23 février 2015

23 février 2015

En effet, l'entreprise devait constater que vous détournez à votre profit des objets appartenant à la société et destinés à la vente, et ce à plusieurs reprises.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163c645f3112a7c58687493

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

aux enchères des produits ; que dès le 28 novembre 2003 elle écrivait à Me [P] liquidateur en lui indiquant qu'elle s'opposait formellement à la vente compte tenu des termes du contrat de distribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a93

Appel

2 avril 1998

2 avril 1998

Enfin, elle réfute l'appel en garantie dirigé contre elle par la société CGM SUD, aucune faute ne pouvant être retenue contre elle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c5f

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

, étant partie ou non au contrat, trompé divers consommateurs sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit et les contrôles effectués, en l'espèce en procédant à la vente

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dc9cdc6046d47099e48

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La société [B], qui n'est partie ni au contrat de vente ni au contrat d'assurance, ne peut se prévaloir de l'incoterm convenu entre le vendeur et l'acheteur pour contester l'intérêt assurable de l'assurée

Source officielle
CA

2ème Chambre

68f864fa5d3e42c22e13b9eb

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[U], sans réserve, et suffisamment précise pour rendre compte de la complexité de l'opération, et, d'autre part, qu'étant tiers au contrat de vente, aucune obligation n'aurait été mise à la charge du prêteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925c3

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

X... n'est pas bien fondé à solliciter à l'encontre de la société GROUPE SOFEMO l'annulation du contrat de crédit en se fondant sur la nullité du contrat de vente qu'il a lui-même conclu avec un tiers,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611ce957d68b57534e24c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Nous avons constaté que près de 1000€ de marchandises ont disparu en l'espace de 2 mois et demi.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3175e2fbe7c90043810

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

, sa reprise des marchandises non conformes du lot n°1 et son envoi d'un container de marchandises en remplacement de marchandises oxydées du lot n°2.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68e7451db214cd5a53bde4ea

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

déférée en toutes ses dispositions faisant grief à la partie appelante : - CONSTATE que monsieur [V] [L] occupe sans droit ni titre les lots 8,9 et 10, propriété de la S.C.I.

Source officielle
CA

12e chambre

603635de057bfd98028840d8

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

- Partant, dire que l'action engagée par la société DSV ROAD à l'encontre de la société BATIM est sans objet. A titre subsidiaire, - Confirmer le jugement entrepris.

Source officielle

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