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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
67ff39c7303a1b38839f7d27
15 avril 2025
L'employeur soutient que rien ne permet de déterminer à quel moment ce logiciel Google Maps a été ou non enclenché sur les journées faisant l'objet dudit constat, et à quel endroit précisément M.
Cour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859d0
20 septembre 2001
apparaître au moment de la conclusion du contrat domicilié chez un tiers, ne saurait tirer ultérieurement argument du véritable lieu de son siège social à cet égard alors que de surcroît, la clause attributive
Juge des référés
DCA_24PA05176_20250214
14 février 2025
2023, contre 162 569 euros en 2022 et 11 963 euros en 2021, mettant en péril la continuité de son exploitation ; - elle a régularisé en 2018 l’insuffisance de taxe déclarée constatée en 2017 ; - elle
4eme Chambre Section 1
625baea444cde4277d1bd707
15 avril 2022
La Sarl a formé contestation contre cette reconnaissance qui a donné lieu au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 08 juin 2016.
6253c87dbd3db21cbdd85676
6 mars 2001
L'Administration a considéré que le caractère concomitant de la cession du matériel et des marchandises d'une part, de conclusion d'autre part d'un contrat de concession conférant au concessionnaire le
S.A.S. GENEVIEVE LETHUc/S.A
6253c9c3bd3db21cbdd892d5
24 septembre 2007
Micomi ne conteste pas que l'article 2 du contrat de franchise puisse lui être opposé.
12e chambre
64422a13d2fa6fd0f8040630
20 avril 2023
Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.
2ème Chambre
6708c015445a086e2bcedc37
10 octobre 2024
d'acquisition qu'elle a contracté, - condamner la SAS Prinoth France à venir récupérer à ses frais le véhicule objet du litige, En tout état de cause, - débouter la SAS Prinoth France de l'ensemble
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NPA2 S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.C
677cc33acf451bb7cd9293eb
6 janvier 2025
La société du Chateau Lynch Moussas a déclaré une créance d'un montant de 161'605,72 euros à titre chirographaire et a revendiqué entre les mains du liquidateur les marchandises suivantes : 1 200
6253cd04bd3db21cbdd92066
23 février 2015
En effet, l'entreprise devait constater que vous détournez à votre profit des objets appartenant à la société et destinés à la vente, et ce à plusieurs reprises.
1ère chambre civile A
6163c645f3112a7c58687493
6 mai 2010
aux enchères des produits ; que dès le 28 novembre 2003 elle écrivait à Me [P] liquidateur en lui indiquant qu'elle s'opposait formellement à la vente compte tenu des termes du contrat de distribution
6253c83abd3db21cbdd84a93
2 avril 1998
Enfin, elle réfute l'appel en garantie dirigé contre elle par la société CGM SUD, aucune faute ne pouvant être retenue contre elle.
6253ccf0bd3db21cbdd91c5f
10 octobre 2013
, étant partie ou non au contrat, trompé divers consommateurs sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit et les contrôles effectués, en l'espèce en procédant à la vente
6a210dc9cdc6046d47099e48
3 juin 2026
La société [B], qui n'est partie ni au contrat de vente ni au contrat d'assurance, ne peut se prévaloir de l'incoterm convenu entre le vendeur et l'acheteur pour contester l'intérêt assurable de l'assurée
68f864fa5d3e42c22e13b9eb
21 octobre 2025
[U], sans réserve, et suffisamment précise pour rendre compte de la complexité de l'opération, et, d'autre part, qu'étant tiers au contrat de vente, aucune obligation n'aurait été mise à la charge du prêteur
6253cd22bd3db21cbdd925c3
30 juin 2015
X... n'est pas bien fondé à solliciter à l'encontre de la société GROUPE SOFEMO l'annulation du contrat de crédit en se fondant sur la nullité du contrat de vente qu'il a lui-même conclu avec un tiers,
Pôle 6 - Chambre 3
686611ce957d68b57534e24c
2 juillet 2025
Nous avons constaté que près de 1000€ de marchandises ont disparu en l'espace de 2 mois et demi.
4ème chambre commerciale
63bfb3175e2fbe7c90043810
11 janvier 2023
, sa reprise des marchandises non conformes du lot n°1 et son envoi d'un container de marchandises en remplacement de marchandises oxydées du lot n°2.
Chambre civile Section 2
68e7451db214cd5a53bde4ea
8 octobre 2025
déférée en toutes ses dispositions faisant grief à la partie appelante : - CONSTATE que monsieur [V] [L] occupe sans droit ni titre les lots 8,9 et 10, propriété de la S.C.I.
603635de057bfd98028840d8
1 décembre 2015
- Partant, dire que l'action engagée par la société DSV ROAD à l'encontre de la société BATIM est sans objet. A titre subsidiaire, - Confirmer le jugement entrepris.
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