au barreau de VAL D'OISE, Me Delphine BORGNE, avocat au barreau de VAL D'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de

MJ-iB Grosse délivrée : Maître LAURENT et Maître Marie-Odile CHARTIER, avocats Le quinze Avril deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit

moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches; Sur le deuxième moyen d'annulation pris de la violation du principe de la contradiction (article 1502 4° du code de procédure civile) : BIOALLIANCE

mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

un moyen de substitution.

, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant : Me Joseph VOGEL de la SELAS VOGEL & VOGEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0151 INTIMÉE CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS

Me Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS Madame [X] [D] épouse [C] née le 07 Décembre 1946 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 5] ayant pour avocat Me Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS

Elle estime que c'est à bon droit que le premier juge a retenu le trouble manifestement illicite après avoir relevé que le branchement préexistait à la délibération de 2004, qu'il était exclusivement dédié

de l'envoi par l'avocat de M.

BATI [E] RCS [Localité 2] n° 482 016 482 [Adresse 1] [Localité 3] Représentants : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau

avocat au barreau de LYON (toque 2731) DEFENDERESSE : Mme [U] [N] divorcée [J] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sébastien CAMILLIERI, avocat au barreau de LYON (toque 2078)

postulant Me Paul MAILLARD de la SCP MONTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de DEUX-SEVRES ayant pour avocat plaidant Me Nicolas FOUASSIER, avocat au barreau de LAVAL INTIMÉS : Monsieur

[C] estime la valeur du fonds de commerce à la somme des valeurs des branches d'activité qui le composent et retient, * pour la branche « café, bar » : un chiffre d'affaires annuel moyen HT de 79.102

[Localité 10] Madame [X] [I] épouse [M] née le 20 Septembre 1956 à [Localité 11] [Adresse 4] - [Localité 10] ayant tous deux pour avocat postulant Me Coraline PAVAGEAU, avocat au barreau de SAINTES

En l'espèce, la cour relève que : - le premier juge a débouté M. et Mme [Z] de leur demande de condamnation des époux [U] à procéder à l'élagage des branches, arbres ou racines empiétant sur leur fonds

et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il

pris en sa première branche : Considérant, en premier lieu, qu'il appartient aux arbitres, sous le contrôle du juge de l'annulation, d'appliquer les règles d'ordre public; que la seule circonstance

À compter du 1er février 2010, Mme [C] a été nommée en sus responsable de la conformité anticorruption pour la branche chimie.

TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Madame [N] [H] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP PLANTARD / ROCHAS / VIRY, avocat

FTN, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me BARBIER INTIMÉ : M.