Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2021 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

requête ou l'ordonnance y faisant droit a justifié de manière circonstanciée qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, avant de statuer, le cas échéant, sur l'existence du motif légitime et le

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

L'intimé tend au rejet des propositions contraires au siennes présentées par le commissaire du gouvernement, ce dans le mémoire du 26 novembre 2025, en annexe duquel il produit une nouvelle pièce.

souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 mai 2014, 14 septembre 2015, 28 février 2018, 11 avril 2019, 30 août 2019 et 3 octobre 2019, et après cassation, le 22 août

et numérique conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires, enregistrés le 2 décembre 2019, le 4 décembre 2020 et le 25 janvier 2021, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SNC Ventimo, représentée par Me Chetail, a conclu au rejet

Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2021 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 octobre 2021 et le 10 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

situées dans un Etat membre de l'Union européenne et appartenant à un groupement de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années en litige et au rejet des conclusions de la requête relatives au rappel

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 mars 2019, 13 janvier, 6 mars et 16 mars 2020, M. et Mme C, représentés par Me Morey et Me Kilic, avocats

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 mai et 5 octobre 2023, la société Imediapp, représentée par Me Diehl, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 28

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 janvier 2018 et le 7 décembre 2018 et, après cassation, un mémoire enregistré le 16 mai 2022, Mme C, représentée par la SCP

-1 du code de justice administrative, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 12 mai 2021, 20 juillet 2022 et 31 août 2022, M.