Par requête du 29 octobre 2021, la société [1] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de solliciter la résolution de l'accord transactionnel du 15 février 2021 et d'obtenir

24 novembre 2025 n°25/23281 enrôlé sous le n° RG 25/07996 DIRE que la décision du conseil de prud'hommes de Créteil du 31 juillet 2025 produira son plein et entier effet CONDAMNER la société [1] à payer

La SARL [1] n'était pas représentée devant le conseil de prud'hommes.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/01737 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O2I2 [U] C/ E.U.R.L. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

[M] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile' Au soutien de ses moyens d'intimé, la SNC [1] entend essentiellement soutenir que la convocation à entretien

ENTRE : Monsieur [L] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté à l'audience par Me Thomas LEGER, avocat au barreau d'AMIENS Assignant en référé suivant exploit en date du 30 Décembre 2025, d'une

La société SA [1] (concessionnaire Smart) immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B[N° SIREN/SIRET 1] exploite une concession automobile.

En dernier lieu, Madame [S] travaillait au [Adresse 1] à [Localité 10].

le conseil de prud'hommes ; - Ordonner à la société [1] d'afficher la décision à intervenir au sein du site de [Localité 1] sous astreinte quotidienne de 100 euros à partir du 15ème jour suivant la

[F] a saisi postérieurement à ce premier jugement, le 27 mai 2022 le conseil de prud'hommes de Créteil et a formé en dernier lieu les demandes suivantes : -Condamner la société [1] à lui payer les sommes

- Formation paritaire de BOBIGNY- RG n° F22/02105 APPELANT Monsieur [F] [P] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Zakaria LAOUANI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0441 INTIMEE

, qui prévoit lors du travail de nuit le paiement d'une indemnité de panier repas d'un montant 1 fois et demi plus élevé que le panier moyen, soit en l'espèce 10 euros.

Par conclusions récapitulatives d'intimée notifiées par voie électronique le 27 avril 2023 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens soutenus, la Société [1] demande à la

Par courrier du 26 septembre 2022, la SELARL [1] a informé M.

La société [1] a soulevé l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes au profit du pôle social du tribunal judiciaire.

Par jugement du 1er février 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie) a': . Fixé le salaire de référence moyen de M. [L] à 2'136,95 euros'; .

Par jugement contradictoire du 02 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : -débouté Mme [S] [L] de la totalité de ses demandes, -débouté la société [4] ([1]) de sa demande au titre de

L'article R.1245-1 du code du travail prévoit que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,

Le conseil de prud'hommes a également ordonné la remise de documents sociaux rectifiés et conformes. Le 13 mai 2024, la société [1] a interjeté appel.

que le conseil de prud'hommes a écarté l'ensemble des attestations produites alors que ces dernières étaient pleinement recevables et illustraient le comportement fautif du salarié caractérisant un moyen