COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 22/06354 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUXL N°23/143 APPELANT : M.

(civ.2e 25 juin 2009 n° 08-14670), sportive (civ.2e 9 décembre 2010 n°09-16140) ou ludique (civ.2e 09 avril 2009 n° 07-18294), et ce même pendant les heures de sortie autorisées, sans qu'il soit nécessaire

, 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-25.021 ; civ.2e, 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-26.677).

Le code risque correspondant aux établissements de la société [14] est donc le 503AD de « commerce et location de véhicules automobiles et d'équipements associés ».

2017, pourvoi n 16-17.277 ; 2e Civ., 27 février 2020, pourvoi n 18-25.261, 2e Civ., 25 mars 2021, pourvoi n° 19-25.156).

, et donc du code risque 34.1 ZE Construction de véhicules automobiles.

au barreau de BESANCON ************** EXPOSE DU LITIGE Courant 2021, la SCI YAYA a sollicité la SARL CPCM dans le cadre d'un projet de construction d'une surface de vente automobile

[O], Expert en automobile, Agrément 0039116VE', ce malgré l'interdiction d'exercice dont il faisait alors l'objet. La Selas [S] et associés conteste encore que M.

Depuis sa création, la CARSAT Centre-Ouest a classé la société [7] sous le code risque 502ZH : « Dépannage, remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage).

Par conclusions n°2 remises par voie électronique le 11 février 2025, reprises oralement à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, Mme [P

8 octobre 2020 n° 18-25021, cass. civ. 2e 8 octobre 2020 n° 18-26677).

L'association ne dispose d'aucun poste d'aide soignante sédentaire à pourvoir, ne nécessitant pas de déplacement professionnel et donc de conduite automobile.

8 octobre 2020 n° 18-25021, cass. civ. 2e 8 octobre 2020 n° 18-26677).

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Aux termes de ses conclusions en date du 16 juin 2022 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, elle demande à la cour de : infirmer l'ordonnance attaquée

PRONONCE : Le 17 janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Enfin, concernant le défaut de mutation de la carte grise du véhicule, elle soutient que les professionnels de l'automobile ne sont pas obligés de procéder à une telle mutation.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 17 SEPTEMBRE 2015 N° 2015/ 251 Rôle N° 13/06994 SARL RADICAL SPORTS CARS C/ SARL AGENCE D.V.

PC/JPM Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 16 DECEMBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N°

[P], spécialisée dans l'entretien et la réparation de véhicules automobiles légers.