Civ., 9 mars 2017, n°16-10.017) ou sans se fier au seul énoncé formel du certificat médical initial (2e Civ., 14 mars 2019, n° 18-11.975 ; 2e Civ., 21 octobre 2021, pourvoi n° 20-13.946).

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2576940 Plaidant : Me Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0615 - ***************

au barreau de LYON substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : LA [4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Madame [C] [D] en vertu d'un pouvoir spécial

indemnisée correspond à l'aggravation de cet état résultant de l'accident (en ce sens 2e Civ., 24 juin 2021, pourvoi n° 20-10.714 / Ass. plén., 27 novembre 1970, pourvoi n° 69-10.040, Bulletin des arrêts

l'étendue de son pouvoir de juger (Cass. 1ère Civ., 20 février 2007, pourvoi n° 06-13.134, Bull. 2007, I, n° 61) et que la violation du principe de la contradiction prévu par l'article 16 du code de procédure

Civ., 6 janvier 2022, pourvoi n° 20-13.300 ; 2e Civ., 25 novembre 2021, pourvoi n° 20-16.138 ; 2e Civ., 24 juin 2021, pourvoi n° 20-14.904/ Egalement avec une formulation différente 2e Civ., 18 février

n° 92-15.421, Bulletin 1995 V N° 13 ; 2e Civ., 16 juin 2016, pourvoi n° 15-18.390, Bull. 2016, II, n° 160).

n° 92-15.421, Bulletin 1995 V N° 13 ; 2e Civ., 16 juin 2016, pourvoi n° 15-18.390, Bull. 2016, II, n° 160).

2e Civ., 6 décembre 2012, pourvoi n° 10-24.721, Bull. 2012, II, n° 201 ; 2e Civ., 9 avril 2009, pourvoi n° 07-44.389, Bull. 2009, II, n° 97 ; 1ère Civ 23 juin 1992 au bulletin n°191) Attendu qu'aux

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n°

Par principe, la charge de la preuve en matière d'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur incombe au salarié (2e Civ., 8 juillet 2004, pourvoi n° 02-30.984, publié ; 2e Civ ., 22

(civ.2e., 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-17.626, arrêt PBI'; civ.2e., 18 février 2021, pourvoi n° 19-21.94'; dans le même sens civ.2e., 12 mai 2022, pourvoi n° 20-20.655) A cet égard, s'il appartient

Qu'il résulte de ces textes que le jugement se bornant à ordonner une provision ne peut être frappé d'appel immédiat (2e Civ., 5 juin 1996, pourvoi n° 94-15.791, Bulletin 1996, II, n° 120 ; 3e Civ., 7

Civ., 8 juillet 2021, pourvoi n° 20-14.077, dans le même sens 2e Civ., 15 mars 2018, pourvoi n° 16-28.333, 17-10.640, Bull. 2018, II, n° 56).

[Y] aux fins d'obtenir principalement le constat de l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion du locataire et sa condamnation de M.

(Soc., 19 juillet 2001, pourvoi n° 00-11.255 ; 2e Civ., 6 juillet 2017, pourvoi n° 16-17.699).

des intéressés et de leurs ayants droits ( en ce sens 2e Civ., 22 octobre 2015, pourvoi n° 15-16.312, Bull. 2015, II, n° 240 ; 2e Civ., 25 avril 2013, n° 12-13.234. ; 2e Civ., n° 10-11.951, Bull.

L'appel incident est recevable alors même que l'appel principal serait irrecevable s'il a été formé dans le délai pour agir à titre principal ( 2e Civ., 7 décembre 1994, pourvoi n° 92-22.110, publié).

septembre 2014, pourvoi n° 13-19.497 ; 2e Civ., 7 mai 2015, pourvoi n° 14-16.552, Bull. 2015, II, n 106 ; 2e Civ., 16 juin 2016, pourvoi n° 15-20.154 ; 2e Civ., 9 février 2017, pourvoi n° 16-12.189 ; 3e

la prescription (2e Civ., 18 avril 2013, pourvoi n° 12-19.519, Bull n° 83 ; 3e Civ., 26 novembre 2015, pourvoi n° 14-23.863 ; 2e Civ., 4 février 2016, pourvoi n° 15-14.649), y compris celle tirée de la