MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité et la portée des moyens de nullité soulevés en appel En cause d'appel, la société a soulevé des moyens nouveaux tendant à la nullité du redressement et

Le 28 février 2013, la société a porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Morbihan.

devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes le 22 juin 2021.

[V] est imputable à la société, dernier employeur exposant ; - désigné pour avis le CRRMP des Pays de la Loire au visa des articles L.141-2 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; - ordonné

La caisse justifiant ainsi avoir respecté son obligation d'information, le moyen d'inopposabilité soulevé à ce titre par la société est mal fondé.

le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 18 juin 2021.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

Après rejet de sa contestation par la commission de recours amiable de la caisse, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins d'inopposabilité de la décision de prise

A titre subsidiaire, sur la demande d'expertise médicale judiciaire avant-dire droit sur le fondement de l'article R. 142-16 et suivant du code de la sécurité sociale : JUGER que la société [5] apporte

Ce moyen inopérant sera écarté. 1.2 - Sur la régularité des opérations de contrôle au regard des dispositions de l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale au titre des exercices 2015 et 2016

La société [2] a saisi la commission de recours amiable de la Cpam de la Dordogne de sa contestation par deux courriers du 12 août 2019, puis le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux.

[F] ; - condamné la société à garantir la caisse de toutes les sommes qu'elle serait tenue d'avancer, avec intérêt au taux légal à compter du jugement ; - condamné la société à verser à M.

Par courrier du 19 avril 2017, la Caisse informait la Société de la nécessité de recourir à un délai complémentaire pour l'instruction de la demande de prise en charge du lymphome.

La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Brest le 30 novembre 2022.

ARRET N° 419 CPAM DE L'ARTOIS C/ Société PAS DE CALAIS HABITAT COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 14 AVRIL 2023 ****************************

[H] demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux le 20 février 2024 en toutes ses dispositions, - condamner la société SARL [2] au paiement

[Z] [X], exerçant en qualité de conducteur de cellule au sein de la société [7] (la société), a déclaré à la [5] (la caisse) une maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical initial établi

[6] (la société), M.

Le 2 mai 2018, la société [6] a contesté cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Ardennes, alors compétent.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/04372 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R2V7 Société [7] C/ CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE Copie exécutoire délivrée le :