* * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 1er octobre 2018, la société civile immobilière (SCI) [Adresse 3] a donné à bail commercial à la

conclu le 5 octobre 2023 entre la SCI LA FORET et la SAS INPARK concernant le bail commercial sis [Adresse 1] à l'AIGLE (61300) - Constaté la résiliation du bail ; - Ordonné l'expulsion de la SAS INPARK

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par un contrat du 2 juillet 2014, la SCI Phoebus a donné à bail commercial à la SARL HMS 3D 57 un local commercial de 95 m2 situé [Adresse 1] à Gerstheim

Par contrat du même jour, la SAS TJL Immo a consenti à la société Jacober un nouveau bail commercial sous condition de séquestre du prix de cession du droit au bail de 112.972,80 euros.

Elle affirme du reste que le bail commercial du 27 avril 2020 est conforme au statut des baux commerciaux et que la contestation relative à une requalification en convention d'occupation précaire n'est

appartenant à la SCI Familiale [U], situé [Adresse 1], en vertu d'un avenant du 8 février 2011 au bail commercial du 6 août 2007, conclu pour une durée de neuf ans ayant commencé à courir le 1er novembre

Par acte d'huissier du 20 avril 2016, la société du Colisée a fait délivrer à la société CPF un congé avec offre de renouvellement du bail commercial conclu le 23 février 2005, pour une prise d'effet au

commercial à M.

tiré de l'irrégularité du commandement de payer ; Rejeté le moyen tiré de la contestation sérieuse relative au montant de la dette ; Constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail

* * * FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Marie X... épouse Y..., propriétaire d'un local commercial, sis à AMELIE LES BAINS, 36 rue des Thermes l'a donné à bail commercial

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 13 janvier 2026 **** FAITS ET PROCÉDURE Selon acte authentique du 1er juin 2012, Mme [Z] a donné à bail commercial à Mme [B], exerçant sous l'enseigne Urban Cottage

des baux commerciaux, de même en cas de renouvellement du bail ou de conclusion d'un nouveau bail entre les parties'.

la station-service, ont été effectués avant la prise à bail commercial du 5 juin 2015.

FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte en date du 30 avril 2012, la SCI les Melezes a donné à bail à la SAS JMD (devenue Criballet) des locaux commerciaux, situés [Adresse 4

est nulle dans la mesure où la valeur locative de marché est inférieure à la valeur locative résultant du bail commercial (cf. conclusions du commissaire du gouvernement ).

[S] [D] a consenti un bail commercial à la SARL Recyclage de l'Est laquelle a transféré son exploitation au profit de la SAS Service et recyclage de la Réunion (S2R). M.

[Z] [M] a donné à bail commercial à M.

Par acte authentique reçu le 20 juillet 2023 par Maître [J], notaire à [Localité 2], la société civile immobilière [N] a donné à bail à la société par actions simplifiée [F] un local commercial situé [

Par acte sous seing privé des 27 juillet 2020 et 1er juillet 2021, la société Immobla Société, ci-après la société Immobla, a donné à bail commercial à la société Orthoforme deux locaux commerciaux, sis

Sur les faits La SCI La Begude de Rochefort et la SARL VME Gestion étaient liées par un bail commercial authentique du 6 avril 1999.