au barreau de PARIS DEFENDERESSE Nous, Jean-François FEDOU, Président de chambre à la cour d'appel de VERSAILLES, statuant en matière de référé à ce délégué par ordonnance de monsieur le premier

non compris dans les dépens.

et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

[D] [Y] aux entiers dépens, . condamné [B] [G] à payer à M.

défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

de l'intérêt commun défini à l'article 815-6 alinéa 2 du Code civil.

Le premier président apprécie souverainement la gravité et la légitimité des motifs invoqués à l'appui d'une demande d'autorisation.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

Par suite, le moyen doit être écarté. 5.

sera transmise sans délai au Premier Président de la Cour d'Appel de REIMS, - réservé les dépens.

ne peut se déduire que d'un ensemble de faits ne recouvrant pas totalement l'énumération indicative de l'art. 311-2 du Code Civil, encore que certains ont été retenus par les premiers Juges; au cas précis

Par le jugement entrepris, le tribunal a déclaré l'association Vivre à la Défense irrecevable en toutes ses demandes, faute de justifier d'un intérêt légitime à agir.

La société soutient que : Elle a légitimement fondé son action sur le trouble manifestement illicite résultant de la violation de son droit de propriété.

C'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté ce moyen qui n'apparaissait pas sérieux.

[D] se prévaut essentiellement du défaut de motivation de l'ordonnance déférée, de l'absence de motif légitime, souligne qu'aucune précision n'est fournie quant à la nature de l'action au fond qui pourrait

16/04/2026 ARRÊT N° 150/2026 N° RG 25/02296 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDDR SG/KM Décision déférée du 22 Mai 2025 Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE ( 25/01131) GRAFFEO

Le Conseil de Denis X... plaide la légitime défense et la mise hors de cause de son client. Le prévenu expose les moyens de sa défense et a soulevé qu'il était en légitime défense.

Il critique donc le premier juge d'avoir déclaré sa demande irrecevable faute pour lui de ne pas justifier d'un intérêt légitime en application de l'article 31 du code de procédure civile, et ce, alors

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES M.